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lundi 27 mai 2013

Paris 26 avril 2013 : saisie-contrefaçon chez l'huissier


Dans cette affaire, un huissier avait commandé sur le site Internet de Castorama trois échelles télescopiques, établi un constat d'achat, puis, autorisé par une ordonnance du Président du TGI, avait ultérieurement procédé à une saisie-contrefaçon en ses propres locaux.

Les Intimées faisaient valoir que cette pratique consistant à procéder en deux temps et qui est contraire à la législation européenne et au doit commun des ordonnances sur requête ne pouvait être validée, dans la mesure où elle était fondée sur un constat d'achat nul dénaturant le procédé de la saisie-contrefaçon, du fait que les voies de recours ne sont pas précisées dans l'ordonnance de saisie. L'expert assistant l'huissier n'était pas nominativement mentionné. En outre, dans le cadre d'un constat d'achat, il n'appartient normalement pas à l'huissier mais au requérant de procéder à l'achat : l'huissier a agi pour le compte d'un tiers et le constat d'achat est devenu une saisie-contrefaçon déguisée grâce auquel l'huissier s'est affranchi du respect des règles légales. En bref, ce procédé était un "simulacre" de saisie-contrefaçon.

La Cour ne fait pas siennes les critiques des Intimées.

L'huissier pouvait procéder à l'achat lui-même sans autorisation préalable dans la mesure où il l'a fait à domicile sans pénétrer dans la propriété d'un tiers et qu'il a dûment décliné son identité avant de procéder à l'achat. Aucun excès de pouvoir ne saurait lui être reproché du fait qu'il n'a fait qu'effectuer des constatations matérielles portant sur l'offre à la vente sur un site marchand ayant opté pour une gestion automatisée des commandes ainsi que sur la réception des objets commandés qu'il a placés sous scellés.

Pour ce qui est de la saisie subséquente, la Cour rappelle que l'Art L615-5 CPI permet de faire procéder à une saisie "en tout lieu et l'ordonnance prévoyait bien que la saisie se ferait dans les locaux de l'huissier.
Certes, la succession de ces actes d'huissier qui portaient sur un produit commercialisé par la société Castorama n'a pas donné lieu à la remise à la société Castorama, préalablement aux opérations de saisie-contrefaçon, de l'ordonnance l'autorisant, pas plus que ne lui a été signifié le procès-verbal de saisie-contrefaçon mentionnant les voies de recours qui lui étaient ouvertes. Les opérations litigieuses se sont toutefois bornées à une description détaillée des échelles, sans saisie de documents, et Castorama aurait pu contester la mesure lorsqu'elle a eu connaissance de celle-ci - au moment de son assignation - en se prévalant de la qualité de "partie affectée" au sens de l'Art 7.1 alinéa 2 de la Directive 2004/48/CE ou "d'intéressé" au sens de l'Art 496 CPC, ce qu'elle n'a pas fait.
Enfin, l'Art L615-5 CPI n'exige pas que la requête à fin de saisie-contrefaçon désigne nommément l'expert, mais autorise le demandeur à désigner l'expert dont l'ordonnance prévoit l'assistance.



Cour d'Appel de Paris, 26 avril 2013
Core Distribution Inc et Miral Conseil c/ Castorama France, Browayes Brame et Axxom International

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5 commentaires:

Anonyme a dit…

"La Cour ne fait siennes les critiques des Intimées."


La Cour FAIT siennes ou la Cour ne fait PAS siennes ?

Anonyme a dit…

j'ai l'impression que l'ordonnance de saisie contrefaçon est venue "polluer" le débat.
Avant de préciser la possibilité de saisie-contrefaçon, L615-5 dispose que la contrefaçon peut être prouvée par tout moyen. Ici l'huissier s'est fait livré un produit et fait un simple constat sur ce produit. La livraison par Castorama chez l'huissier permet simplement de s'assurer que le produit vient bien de Castorama.
Pour moi, il n'était pas nécessaire de demander une ordonnance de saisie-contrefaçon.

Anonyme a dit…

Le constat d'achat par un huissier permet de démmontrer l'acte de vente et d'offre de vente d'un produit argué de contrefaçon. Pour établir que le produit reproduit bien les caractéristiques revendiquées, la saisie description semble être un (le seul?) moyen pertinent. Je ne suis pas certain qu'une analyse du produit (acheté par l'huissier) sous contrôle d'huissier, mais sans ordonnace de saisie contrefaçon aurait été acceptée par la Cour. Qu'en pensez vous?

Anonyme a dit…

J'ai personnellement fait un tel constat à l'aide d'un huissier. Nous avions commandé un produit chez Darty et demandé à Darty de la livrer chez un huissier. Nous avons ensuite "désossé" le produit chez l'huissier pour constater qu'il reproduisait les caractéristiques des revendications. Ce moyen de preuve n'a pas été contesté par la partie adverse.
je ne peux guère être plus précis car il y a eu transaction avant le jugement.
Point complémentaire : Lorsque j'ai fait ce constat, je n'étais pas encore CPI. Et là encore pas de contestation.
Permettez-moi de rester anonyme pour ce commentaire

Resp PI a dit…

@Anonyme du 28mai
La saisie-contrefaçon n'est peut-être pas le seul moyen, mais c'est le plus sûr, et il permet de constituer une preuve faisant foi sauf inscription de faux avant l'assignation.

@Anonyme du 28 mai 9h33.
Le fait que la preuve n'ait pas été contestée ne montre pas qu'elle n'était pas contestable...mais simplement que la partie adverse n'en a pas vu l'intérêt!
En l'espèce les faits que vous rapportez me semblent proches de ce que la jurisprudence qualifierait de saisie-contrefaçon déguisée: en particulier la constatation dans un lieu privé et la description détaillée par l'huissier. Le fait que l'occupant soit coopératif puisque identique à l'huissier ne change rien à l'affaire.

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