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mercredi 20 février 2013

Paris 1.2.2013 : nullité d'une revendication 1 qui n'est plus opposée


Le TGI de Paris avait annulé les revendications 1 à 7 du brevet, portant sur des housses pour automobiles.
Les revendications 2 à 7 étaient dépendantes de la revendication 1.



En appel, la Titulaire n'avait finalement opposé que les revendications 2 à 7 au prétendu contrefacteur (GIA). Pour elle, ce dernier était donc irrecevable à poursuivre la nullité de la revendication 1 qui ne lui était plus opposée.
La Cour relève "qu'il est constant que le défendeur à l'action en contrefaçon n'est recevable à invoquer la nullité d'un brevet par voie reconventionnelle que sur les chefs qui lui sont opposés et se trouve, par conséquent, irrecevable à demander la nullité d'une revendication qui n'est pas invoquée à son encontre."
Cependant, il n'en demeure pas moins que le jugement a annulé la revendication 1, que la Titulaire poursuit l'infirmation de ce jugement, et que la partie adverse en demande la confirmation.

"Les appelantes ne peuvent donc prétendre que la société GIA est irrecevable à réclamer la confirmation d'une disposition du jugement entrepris portant sur la revendication 1 de ce brevet qui leur était opposée en première instance, quand bien même elles renonceraient en cause d'appel à la lui opposer."
La Titulaire n'ayant présenté aucun moyen de fond au soutien de leur demande d'infirmation, le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a annulé la revendication 1 (article 954 CPC).

La Cour confirme également la nullité des revendications 2 à 7.
La stratégie de la Titulaire a donc échoué. Cela étant, on peut se demander quelles auraient été les conséquences pratiques si la Cour avait infirmé le jugement en ce qu'il avait annulé la revendication 1, tout en annulant les revendications dépendantes.

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3 commentaires:

Anonyme a dit…

La première conséquence aurait été la possibilité d'une condamnation pour contrefaçon de la R1, non ?

Bei a dit…

ne pas opposer la revendication 1 permet-il d'éviter l'annulation de cette revendication quand bien même on opposerait la revendication 2 dépendante de la 1 et que la revendication 2 serait annulée? C'est un peu étonnant.

Anonyme a dit…

De la jurisprudence en sens contraire existe heureusement : par exemple TGI Paris 3e ch., 2e sect., 2004-03-12 BOUILLARD FRÈRES SA / BONNAND SARL

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