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mercredi 16 janvier 2013

Paris 19.12.2012 : présence de salariés lors de saisies-contrefaçon


89% des votants ont déclaré être intéressés par des articles relatant des décisions de tribunaux français. En voici un premier.


Le brevet EP1389653 a pour objet des dispositifs de manœuvre d'écluses.
Ayant découvert que la société Ivea, sa concurrente directe, avait vendu de tels dispositifs pour l'équipement du canal de la Marne au Rhin, Rouby a fait procéder à deux saisies-contrefaçon, l'une au siège d'Ivea, l'autre sur deux écluses.

Ivea demande l'annulation des opérations de saisie pour plusieurs motifs.

Tout d'abord la présence aux côtés de l'expert (CPI) d'une salariée du CPI en question. La Cour rejette ce moyen au motif que la salariée "était, en vertu du contrat de travail la liant à la société de conseil de propriété industrielle A, astreinte aux obligations attachées à l'exercice de l'activité de conseil en propriété industrielle et en particulier au secret professionnel et à la confidentialité". (dans le même sens: Paris, 3 décembre 2008).

En second lieu, la présence d'un employé du saisissant (Rouby) lors des opérations de saisie sur les écluses.
La Cour rejette également ce moyen car l'ordonnance présidentielle, si elle interdisait à Rouby de choisir ses experts parmi ses employés, l'autorisait en revanche "à procéder au démontage et remontage du dispositif afin d'en permettre ou d'en faciliter la description, par tout mécanicien de son choix, sous sa responsabilité."
La Cour poursuit :

Considérant qu'il s'en infère que la société ROUBY pouvait choisir parmi ses préposés le mécanicien appelé à effectuer les opérations de démontage et de remontage, ce d'autant que l'ordonnance précisait que ces opérations seraient réalisées sous sa responsabilité ; Qu'en outre, le procès-verbal de saisie-contrefaçon montre que l'employé de la société ROUBY s'est strictement limité à sa tâche de mécanicien en procédant au démontage et au remontage du dispositif argué de contrefaçon installé sous une plaque galvanisée qu'il a soulevée après avoir en avoir desserré les boulons et refermée ;

A ma connaissance, une rare décision ayant admis la présence d'un employé du brevet lors d'une saisie qui, il est vrai, n'a pas eu lieu dans les locaux de la partie saisie.

A noter également dans cet arrêt la condamnation à 50 000 euros de dommages et intérêts pour des faits de concurrence déloyale, en l’occurrence la reproduction de dimensions et de formes à l'identique, non imposée par la fonction technique.

Cour d'Appel de Paris, 19 décembre 2012
Ivea c/ Rouby Industrie


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6 commentaires:

Anonyme a dit…

Quelle bonne nouvelle que le blog se mette aux commentaires de décisions françaises, merci !!

Lyonnais a dit…

Bravo et merci.
Une initiative certainement utile au vu de l'arrêt récent de certain blogs dédiés aux décisions FR.

Sur la décision, le salarié du saisissant avait en fait une fonction particulière de mécanicien pour effectuer la saisie, et il a été confiné à cette fonction, indépendemment du fait qu'il s'agisse d'un salarié du saisissant. Cela ne me choque pas dans la mesure où cela rend la saisie plus efficace, et où le salarié en question n'est pas exposé à des informations confidentielles.
Il ne me semble pas que ce soit une réelle ouverture vers une possibilité d'avoir tout type de salarié (conseil interne en brevets) présent lors de la saisie.

Roufousse T. Fairfly a dit…

Une initiative certainement utile au vu de l'arrêt récent de certain blogs dédiés aux décisions FR.

Je n'en connaissais qu'un seul, et tout le contenu en a été retiré, ce que je trouve très dommage.

Je ne puis donc que plussoyer.

Laurent Teyssèdre a dit…


Le contenu de ce regretté blog se trouve maintenant ici :

http://jurisprudencebrevets2.blogspot.com/

Cala a dit…

merci et merci.

merci pour reprendre le flambeau de "jurisprudence des brevets en france"...

et merci pour avoir donné l'adresse des archives de ce magnifique site

kotori a dit…

Laurent,

Votre initiative m’enlève ce qui me restait de mauvaise conscience. Merci.

Le revers de la médaille, c’est qu'elle rend moins probable la reprise de mon blog par un collègue. On verra.

Dans tous les cas, bon courage.

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