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lundi 10 décembre 2012

T2347/11 : retrait ou pas retrait ?



Pendant la procédure de recours, la Titulaire, unique requérante, avait envoyé un courrier formulé ainsi:

On behalf of the applicant, for reasons other than patentability, we hereby withdraw the application. Withdrawal of this application is not to be construed as an admission or any indication that the applicant agrees with or acquiesces to the objections raised during the current examination procedure.
La Titulaire a ensuite envoyé un second courrier dans lequel elle a déclaré que le précédent courrier avait été envoyé par erreur et concernait un autre dossier.
L'Opposante-intimée demande à la Chambre de déclarer le recours comme retiré.

La Chambre note que le premier courrier comporte des incohérences, puisqu'il fait référence à une demande et à une procédure d'examen.
Il est de jurisprudence constante que la renonciation à un brevet doit être dépourvue d'ambiguïté avant qu'elle produise effet auprès d'une division ou d'une chambre.
La Chambre considère que ce doit aussi être le cas pour le retrait d'un recours. Pour elle il est plus probable que le courrier était destiné à retirer une demande, dans une affaire différente. Le courrier ne produit donc pas effet.
Il est vrai que dans certaines affaires, le retrait d'une demande avait été interprété comme une renonciation à un brevet (T347/90, T68/90, T481/96, T264/84, T415/87), mais cela ne remet pas en cause le fait qu'un retrait doit absolument être dépourvue d'ambiguïté. Dans ces différentes affaires, rien ne permettait de penser que la Chambre avait effectivement des doutes sur l'intention réelle de la Titulaire.

Les tiers auraient également interprété le courrier en ce sens. En outre, le registre européen des brevets n'avait pas annoncé publiquement une interprétation officielle du courrier qui aurait pu faire croire au public que le recours était retiré.

L'OEB a pour habitude de demander une clarification lorsqu'une requête d'une partie est ambiguë. Dans le cas d'espèce, une telle demande n'a pas été nécessaire puisque la Titulaire a clarifié de son propre chef.

Le recours n'est donc pas considéré comme retiré.

 Décision T2347/11

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1 commentaires:

Bei_Novial a dit…

comme quoi le droit est parfois juste !

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