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mercredi 21 novembre 2012

T2233/09 : ne pas confondre 123(2) et 76(1)


La Requérante-Opposante a argumenté pour la première fois dans son mémoire de recours que la revendication 1 s'étendait au-delà du contenu de la demande parente.

La Chambre note que l'Art 100c) CBE n'était pas un motif d'opposition soulevé dans le délai de 9 mois.
En outre, même si la revendication 1 a été modifiée par rapport à celle du brevet délivré, et si sa conformité à l'Art 123(2) CBE a été examinée par la division d'opposition, la présente objection, qui n'a jamais été soulevée en première instance, ne concerne pas l'extension de l'objet au delà du contenu de la demande telle que déposée (Art 123(2) CBE), mais l'extension de l'objet au-delà du contenu de la demande parente (Art 76(1) CBE), qui est un motif différent. 

Il s'agit donc d'une objection couverte par l'Art 100c) CBE mais différente de celle de l'Art 123(2) CBE.
La Grande Chambre, dans sa décision G7/95, a expliqué que des motifs couverts par l'Art 100a) CBE mais non motivés ne peuvent être introduits qu'avec l'accord du breveté.

Le même principe s'applique ici : le nouveau motif soulevé par l'Opposante ne peut être introduit qu'avec l'accord de la Titulaire.
Le pouvoir donné à la Chambre de vérifier ex officio l'accord avec l'Art 123(2) CBE de revendications modifiées pendant la procédure d'opposition (T922/94), ne s'applique pas ici.

La Chambre rejette également un argument similaire, mais cette fois soulevé au titre de l'Art 123(2) CBE, car ayant été soumis tardivement (pendant la procédure orale). Ici encore, la Chambre trouve que la décision T922/94 ne trouve pas à s'appliquer, car dans cette affaire, l'argument avait été soulevé à temps.

Décision T2233/09

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