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lundi 26 novembre 2012

T1496/11 : une divisionnaire peut antérioriser sa demande parente



Je me demandais l'an dernier si une demande parente pouvait antérioriser une de ses demandes divisionnaires. La question s'était posée à plusieurs reprises dans le passé, et plusieurs théories contradictoires s'affrontaient (celle de Malcolm Lawrence, celle du Pr. Vollrath), mais les Chambres n'avaient pas encore tranché.

A ma connaissance cette décision est la première à avoir répondu positivement à cette question.

L'objet de la revendication 1 du brevet en cause ne bénéficiait pas de la priorité, mais seulement de sa date de dépôt du 08.10.97.
Le document G25, qui est la propre demande divisionnaire du brevet attaqué, décrivait quant à lui un mode de réalisation identique à celui décrit dans la demande prioritaire, et bénéficiant donc de la date de priorité du 10.10.96.

La Chambre juge alors, comme une évidence, et donc sans approfondir la question, que G25 appartient à l'état de la technique selon l'Art 54(3) CBE vis-à-vis de son propre brevet parent, et antériorise l'objet de la revendication 1.

Ainsi, le fait pour la Titulaire d'avoir déposé une divisionnaire a été fatal pour cette revendication 1.

La "fille" peut donc tuer sa "mère", et réciproquement. Idem pour des sœurs entre elles, lorsque plusieurs divisionnaires ont été déposées.

Décision T1496/11
Cette décision a déjà été discutée il y a peu par le blog k-s law.

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12 commentaires:

Anonyme a dit…

Si l'on admet qu'un matricide ou qu'un filicide est possible, pourquoi ne pourrait-on pas envisager également un suicide ?

Anonyme a dit…

"...
Ainsi, le fait pour la Titulaire d'avoir déposé une divisionnaire a été fatal pour cette revendication 1.
..."

Je ne suis pas d'accord : ce qui a été fatal, c'est de perdre la priorité... Attention lorsqu'on remanie le texte lors de l'extension sous priorité, surtout en Europe où on discute la place de la virgule.

Je n'ai pas regardé la décision, mais la divisionnaire est elle conforme à l'A76? Ce serait rigolo que non : la mère tuée par sa fille non officielle qui ne devrait pas exister!

Anonyme a dit…

Pourquoi l'OEB n'a pas voulu tenir compte de tous les documents déposés avant et publiés après (dans l'article 54(3)) et s'est limité aux demandes EP ?

Newpom a dit…



Attention lorsqu'on remanie le texte lors de l'extension sous priorité, surtout en Europe où on discute la place de la virgule.

Certes, mais à quoi sert l'année de priorité si on ne peut pas tenir compte des recherches supplémentaires effectuées ?

Anonyme a dit…


tout ça est assez choquant. Un peu comme si on opposait une propre demande à elle-meme.

Anonyme a dit…

Expurger la demande divisionnaire des aspects antériorisant la demande parente peut être tout à fait génant pour les revendications de la demande divisionnaire elle même.

Cela me laisse perplexe.

Myshkin a dit…

La Chambre a oublié d'appliquer la décision G 1/03. Voir ici.

Anonyme a dit…

L'article 54(3) ne concerne que la nouveauté.
L'objet de la demande n'est pas dans la demande prioritaire, donc comment ce même objet peut-il bénéficier de la date de priorité dans la divisionnaire?
Ou alors il y a 2 objets? Mais pourquoi une attaque de nouveauté?

Anonyme a dit…

L'article 54(3) ne concerne que la nouveauté.

L'objet de la revendication de la demande mère ne se retrouve pas dans la demande prioritaire.
L'objet opposé de la demande divisionnaire se retrouve dans la demande prioritaire.
Ce sont alors 2 objets différents? Pourquoi une attaque de nouveauté dans ce cas?

Anonyme a dit…


En réponse à l'anonyme de 9h35

imaginons que la demande prioritaire décrive "a".
A l'extension, on élargit à A, "a" étant inclus dans A.
La revendication portant sur A ne bénéficie pas de la priorité.
En revanche le mode de réalisation "a" en bénéficie.

Si donc l'exemple "a" est contenu dans la divisionnaire, il y a défaut de nouveauté du brevet parent car "a" antériorise A.

Anonyme a dit…

@ Myskin : il n'y a pas de disclaimer, pourquoi parler de G1/03?

Le demandeur a fait une modification qui lui fait perdre la prio, tant pis pour lui.

Je trouve la décision correcte : la priorité est perdue (et c'est normal, ce n'est pas la même invention), donc la divisionnaire devient A54(3).

Tout le problème du demandeur, c'est d'avoir perdu la priorité.

Myshkin a dit…

"@ Myskin : il n'y a pas de disclaimer, pourquoi parler de G1/03?"

Sorry for using English.
Using the notation "a" and "A" of the anonymous above, we would like to claim "A", but "a" as part of the divisional application is novelty destroying Art.54(3) prior art.

Now G 1/03 allows us to claim "A without a". This claim is new.

Since the application itself also discloses "a" (being the divisional's parent), we can also claim "a". This claim enjoys priority, so is new.

Now combine the two: "A without a" OR "a". No problem for Art. 123(2), and the two alternatives have different priority dates and are both new.

Writing "A" as "A without a" OR "a" is ugly, so the EPO should just allow "A".

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