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jeudi 5 juillet 2012

T1982/09 : l'opposition n'a pas été cédée



En première instance, la division d'opposition avait accepté le transfert de l'opposition, déposée au nom de Siemens AG, à la société Nokia Siemens Networks.

La Chambre n'est pas du même avis, rappelant que la qualité d'opposant ne peut être cédée qu'avec les activités dans l'intérêt desquelles l'opposition avait été déposée (G4/88, G2/04). Lorsque le brevet concerne plusieurs technologies intéressant plusieurs activités, il faut que toutes ces activités soient cédées (T9/00).

Dans le cas d'espèce, la Chambre considère que les éléments figurant au dossier ne prouvent pas de manière suffisante que toutes les activités intéressées par le brevet ont effectivement été cédées. Elle note par exemple que la revendication 9 concerne un téléphone mobile, et que Siemens AG continue à déposer des brevets sur des téléphones mobiles.

L'opposition n'a donc pas été cédée. Quelle est la conséquence procédurale ?

Suivant en cela la décision T1178/04, la Chambre décide que le fait que la décision de la division d'opposition a été renversée sur ce point ne signifie pas que Nokia Siemens Networks n'a jamais été partie à la procédure lorsque le recours a été formé. Une personne doit être considérée comme partie au sens de l'Art 107 CBE même si sa capacité à prendre part à la procédure est contestée et fait l'objet d'une décision pendante. Même si elle cesse d'être partie une fois la décision prise, cela ne signifie pas qu'elle n'a jamais été une partie. Le recours formé au nom de Nokia Siemens Networks est donc recevable.

Contrairement à l'affaire T1178/04, la Chambre décide néanmoins de ne pas renvoyer l'affaire en première instance. Elle note en effet que le mandataire de Nokia Siemens Networks dispose également d'un pouvoir au nom du véritable opposant Siemens AG. Il est donc hautement improbable que l'opposant véritable n'aurait pas formé de recours ou aurait conduit différemment la procédure de recours. Le fait que la procédure d'opposition se soit poursuivie avec la mauvaise partie n'a donc pas eu de conséquence sur le fond.


Décision T1982/09

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