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mercredi 4 juillet 2012

T1751/07 : le contrat ne prouve pas la cession



La Requérante (demanderesse) avait demandé à la Chambre (3 jours avant la procédure orale) d'inscrire un changement de titulaire, suite à un contrat passé entre Elan Pharma (demandeur initial) et EDT Pharma.

La Chambre signale que déterminer s'il existe des documents prouvant de manière satisfaisante l'existence d'un transfert en accord avec la R.22(1) et (3) CBE et inscrire le transfert sur le registre est de la responsabilité de la première instance compétente. En procédure de recours, la substitution d'une partie par une autre n'est possible que si le département de première instance a procédé à l'inscription ou s'il existe une preuve claire et nette (clear-cut) du transfert (J26/95).

Cette dernière condition n'est pas remplie. Le contrat ne crée en effet qu'une obligation de céder les droits, mais ne prouve pas la cession elle-même. La date effective de la cession et les conditions possibles devant être remplies avant que la cession ne devienne effective ne peuvent être déterminées à partir du document produit.

La Chambre ne peut donc remplacer la partie inscrite au registre comme demanderesse à la date de formation du recours, et le mandataire est considéré comme parlant au nom de cette dernière.


Décision T1751/07

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