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lundi 18 juin 2012

T970/10 : rejet fondé sur un document postérieur


La décision de rejet pour défaut d'activité inventive se basait en partie sur un document D4 publié 6 mois après la date de dépôt de la demande.

La Chambre décide donc d'annuler la décision.

Saisie d'une demande en remboursement de la taxe de recours, la Chambre fait remarquer qu'une mauvaise appréciation de la date d'un document relève d'une erreur de fait et non d'une erreur procédurale. Une telle erreur ne peut donc constituer un vice substantiel de procédure.

La division d'examen a correctement mis en œuvre la procédure de l'Art 94 CBE en invitant le déposant à déposer des observations.
On peut d'ailleurs remarquer que c'est la Chambre qui a noté pour la première fois que D4 n'appartenait pas à l'état de la technique.

Décision T970/10

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4 commentaires:

Anonyme a dit…

1240 euros pour découvrir que D4 n'est pas opposable... heureusement que les membres des chambres de recours commencent par vérifier l'état de la technique...

Anonyme a dit…

Ca donne aussi le niveau de certaines Div d'Opposition....

Anonyme a dit…

Ca donne aussi le niveau de certaines Div d'Opposition....

Opposition? C'est un recours en examen.

C'est surtout le mandataire qui s'est couvert de gloire. D'autant plus que ce n'est pas précisément un petit cabinet, ni par ailleurs un petit client. Mais bon, on a tous des mauvais jours...

Anonyme a dit…

On a généralement tendance à faire confiance aux examinateurs. Mais il faut toujours vérifier : j'ai par exemple eu le cas d'une demande allemande citée comme 54(3)...

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