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samedi 30 juin 2012

Brevet unitaire, juridiction unifiée : un accord a été trouvé


Lors du Conseil Européen qui s'est tenu hier, il a été décidé que le siège de la division centrale de la cour de première instance de la juridiction unifiée serait situé à Paris.

Deux sections de la division centrale seraient localisées à Munich (classe F : mécanique) et à Londres (classes A et C : nécessités courantes de la vie et chimie/métallurgie). C'est donc une victoire en trompe-l’œil pour Paris, puisque la classe C représente près de 30% des demandes européennes déposées en 2010, et la classe F plus de 20%.

L'accord suggère également de supprimer les Articles 6 à 8 de la proposition de règlement, seules dispositions portant sur le droit matériel des brevets. Toute possibilité de recours devant la CJUE sur les questions de contrefaçon serait ainsi évitée.

Quelles sont maintenant les prochaines étapes ?

Fin mai, la Présidence danoise et la (alors future) Présidence chypriote ont publié une déclaration commune établissant une feuille de route pour le "paquet brevet", avec pour objectif un démarrage en 2014.

Ce paquet comprend deux propositions de règlements sur le brevet unitaire (via la coopération renforcée) et l'accord sur la juridiction unifiée, qui aura compétence exclusive pour les litiges en matières de brevets unitaires et européens (désignant un État membre de l'UE).

Les principales étapes de la feuille de route sont les suivantes:

  •  Vote au Parlement sur les rapports relatifs aux trois aspects du "paquet brevet" (propositions de règlement sur la création du brevet unitaire et les modalités applicables en matière de traduction, accord sur le système juridictionnel) : débats le 3 juillet (mardi) et vote en séance plénière le 4 juillet. On peut noter que le rapport sur la juridiction unifiée préconise que les parties devront être représentées par des avocats mais que les mandataires en brevets pourront s'exprimer en audience.
  • Octobre 2012 : conférence diplomatique permettant aux États membres de signer l'accord sur la juridiction unifiée
  • Fin 2012: Élaboration du règlement de procédure de la juridiction
  • Novembre 2013: ratification de l'accord sur la juridiction unifiée par au moins 13 États membres
  • 1er février 2014: entrée en vigueur de l'accord (qui suppose au préalable la modification du règlement 44/2001)
  • 1er avril 2014: premier enregistrement d'un brevet unitaire
Rappelons qu'un brevet unitaire est un brevet délivré par l'OEB pour lequel le titulaire a demandé l'enregistrement de l'effet unitaire dans le délai d'un mois après la délivrance. Ce brevet est un brevet unique pour les États participant à la coopération renforcée, soit tous les États de l'UE sauf l'Espagne et l'Italie. Aucune traduction ne sera requise, sauf en cas de litige. Pendant une période transitoire qui ne pourra pas dépasser 12 ans, les brevets dont la langue de procédure est le français ou l'allemand devront être traduits en anglais, et ceux dont la langue de procédure est l'anglais devront être traduits dans une autre langue de l'UE.

MAJ : Le Parlement Européen a décidé le 2 juillet de reporter son vote; la suppression des Articles 6 à 8 ne passe pas.

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10 commentaires:

Gibus a dit…

Bonjour,

Quelques étapes ont été oubliées dans les principales étapes de la feuille de route.

Le fait de "supprimer les Articles 6 à 8 de la proposition de règlement, seules dispositions portant sur le droit matériel des brevets" modifie en effet la position du Conseil sur ce règlement.

La commission aux affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a écarté cette possibilité. Tant le rapporteur, Rapkay, que le président de JURI, Lehne, ont été très clair sur l'impossibilité d'une telle suppression car elle rendrait le règlement non conforme aux traités de l'UE. L'article 118.1 du TFUE donne en effet à l'UE la compétence pour créer un titre de propriété intellectuelle communautaire. Si le règlement n'inclue plus aucune disposition du droit matériel, alors que l'on pouvait déjà s'interroger sur la légalité de ne pas en inclure plus, on sort totalement de cette base juridique et le règlement est alors illégal.

C'est d'ailleurs la réponse donnée par le service juridique de la COmmission à l'eurodéputée Wikström qui proposait une telle suppression: cf. https://www.unitary-patent.eu/sites/www.unitary-patent.eu/files/Letter_EC_legal_services.pdf.

Ainsi le Parlement, à moins de revenir totalement sur sa position et de voter un amendement supprimant les articles 6 à 8 (ce qui ne pourrait être à ce stade qu'une amendement oral du rapporteur), votera mercredi 4 juillet une version qui ne correspond pas à ce que viens de décider le Conseil.

Cela occasionnera donc une seconde lecture entre les deux institutions colégislatrices.

Et si d'aventure le texte final du règlement était voté sans ces articles, il faudrait passer outre une annulation pure et simple du règlement par la CJUE pour non-conformité aux traités.

Bref, la décision d'hier a plutôt signé l'arrêt de mort du projet.

Anonyme a dit…

L'abandon des articles 6 à 8 c'est juste pour faire plaisir à Cameron. Ensuite ils seront réintégrés au projet.
Cela étant dit, si la CJUE doit tout contrôler, le système n'a plus aucun intérêt, on continuera à porter les litiges devant les tribunaux nationaux, voila tout.

mandataire en colère a dit…

Les classes A, C et F représentent, ensemble, 50% des demandes...mais probablement la grande majorité des litiges. Ajoutons que, avec un peu de "chance", les Patentanwälte pourront représenter les parties, mais pas les CPI...Une vraie victoire à la Pyrrhus.

oliver a dit…

Quel spectacle affligeant ...

Anonyme a dit…

Je cite : .......les parties devront être représentées par des avocats mais que les mandataires en brevets pourront s'exprimer en audience

Les entreprises économiseront sur les frais de traduction mais subiront un matraque ensuite en cas de litige puisque tout se passera comme 'avant' : avocat + conseil PI....

Génial... !

Anonyme a dit…

Finalement, à quoi va servir la division centrale en France en terme d'augmentation du nombre de dossiers traités en France par les cabinets de CPI ?

Si on a eu une coquille creuse, à quoi bon !!

Lyonnais a dit…

Bien entendu, il aurait été appréciable pour la profession d'avoir la Cour centrale avec toutes les compétences à Paris, mais n'oublions pas l'avancée majeure que procure cet accord pour les déposants en termes de coûts. Sans ce compromis, un accord n'aurait vraisemblablement pas été trouvé, ce qui aurait été largement plus préjudiciable. Et si un brevet européen coûte moins cher, les PME en déposerons vraisemblablement plus, ce qui se traduira aussi par des affaires supplémentaires pour les CPI.

Anonyme a dit…

Les réactions ne se sont pas faites attendre !!!

La Commission européenne et le Parlement européen ont vertement critiqué mardi l'accord trouvé la semaine dernière par les dirigeants européens sur un brevet unique européen, estimant que le travail sur ce dossier difficile n'était pas terminé.

Le compromis trouvé entre Paris, Londres et Berlin, "s'est malheureusement fait au prix de la suppression d'importants éléments communautaires de la proposition initiale", a déploré devant le Parlement européen le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso.

"C'est pourquoi la Commission a réservé sa position et j'ai exprimé très clairement cette réserve aux dirigeants européens" à l'occasion du sommet européen, a-t-il ajouté.

"Cette situation va désormais nécessiter une évaluation entre les trois institutions" (Conseil où siègent les Etats, Commission et Parlement européen), a prévenu M. Barroso.

Les députés européens ont pour leur part reporté sine die un vote initialement prévu mercredi sur le brevet, alors que tout était prêt, après 30 ans de blocage, pour un accord de première lecture avec les gouvernements européens.

Ils estiment que le compromis trouvé dénature le texte, les dirigeants ayant accepté la suppression de plusieurs paragraphes qui risqueraient de "vider la proposition de son contenu", a averti l'un des négociateurs du Parlement sur le texte, le chrétien-démocrate allemand Klaus-Heiner Lehne.

Selon les députés, la suppression de ces paragraphes signifierait que la compétence de la Cour européenne de justice en cas de litige en matière de brevet serait considérablement réduite.

Des négociations vont désormais devoir s'ouvrir entre Parlement, Commission et Etats

Anonyme a dit…

Après la fusion avocats-CPI avortée.....en sera t il de même du brevet unitaire ?

Anonyme a dit…

J'avais aussi retenu que l'un des points de blocage importants concernait la répartition des taxes entre pays. Quelqu'un a t il du nouveau sur ce point ?

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