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mercredi 30 mai 2012

T2434/09 : le recours continue, même quand la demande est morte


La demande a été rejetée, un appel a été formé et suite au non-paiement d'une annuité la demande est finalement définitivement réputée retirée.

Dans un tel cas, la procédure de recours est normalement close sans décision sur le fond, et la procédure de délivrance est close.

Dans le cas d'espèce toutefois, la Chambre juge nécessaire de trancher sur le fond, car le recours vise uniquement à faire valoir un prétendu vice de procédure et à obtenir le remboursement de la taxe de recours.
La Requérante a donc un intérêt légitime à obtenir une décision sur le fond, même si la demande ne peut de toute façon plus être délivrée.

Sur le fond, la Chambre juge que la division d'examen n'a pas commis de vice de procédure en introduisant pendant la procédure orale un document prouvant les connaissances générales de l'homme du métier, en réponse aux arguments soulevés pour la première fois par la demanderesse.

Décision T2434/09

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