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lundi 16 janvier 2012

J22/10 : en matière d'extension, la Chambre n'est pas compétente


Après l'entrée en phase européenne de sa demande PCT, la demanderesse a désigné les 5 pays d'extension, en payant les taxes d'extension, accompagnées de surtaxes pour paiement tardif.

La section de dépôt a ordonné le remboursement de ces taxes, au motif que les lois nationales encadrant la procédure d'extension n'établissaient que le montant des taxes d'extension. Les lois nationales sont devenues obsolètes avec l'entrée en vigueur de la CBE 2000 et la suppression de la R.85bis(2) CBE.

La demanderesse a formé un recours contre cette décision.

Le recours est rejeté comme irrecevable.
Une décision prise par l'OEB dans le cadre de ses obligations au regard des accords d'extension n'est pas basée sur la CBE elle-même mais sur lesdits accords. Une telle décision n'est donc pas du ressort des Chambres de recours. Les Chambres ne sont pas compétentes pour juger une affaire qui n'est gouvernée que par un système juridique étranger.

A noter que depuis le 1er janvier 2010, l'OEB a réintroduit un délai supplémentaire de 2 mois pour le paiement des taxes d'extension, moyennant une surtaxe de 50%. Dans l'affaire jugée ici, les paiements ont été effectués en 2008...

Décision J22/10

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