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jeudi 15 décembre 2011

Quelles seraient les attributions de la division centrale de première instance ?


Nous avons vu la semaine dernière que lors du Conseil Compétitivité, les Etats membres n'ont pu se mettre d'accord sur le lieu qui accueillera la future division centrale de première instance de la juridiction unifiée des brevets.
Luxembourg a en revanche été choisie pour accueillir la Cour d'Appel.

Paris est candidate, soutenue par un grand nombre d'associations professionnelles françaises (MEDEF, ASPI, CNCPI...). Paris aurait également été proposée comme solution de compromis par la Présidence Polonaise, solution rejetée par l'Allemagne (laquelle propose Munich) et le Royaume-Uni (lequel propose Londres, voir également ici). Même Milan serait paraît-il candidate.

Mais quel serait le rôle de cette division centrale ?

D'après les projets d'accord accessibles sur le site du Conseil de l'UE (documents 13751/11 et 17539/11), le tribunal de première instance comprendra une division centrale et des divisions locales ou régionales.

Les divisions locales devraient être implantées dans les Etats membres les plus actifs en termes de litiges impliquant des brevets, mais un Etat membre ne pourra en accueillir plus de 3. Les autres Etats membres devront se regrouper autour d'une division régionale, qui pourra se répartir sur plusieurs lieux.

Les divisions compétentes pour un Etat (divisions locales ou régionales) auront à connaître des actions en contrefaçon lorsque l'Etat en question est le domicile d'un défendeur ou le lieu de la contrefaçon.
Lorsque le défendeur n'est pas domicilié dans un Etat membre, l'affaire pourra être portée devant la division du lieu où s'est produite la contrefaçon ou devant la division centrale.

La division centrale sera également compétente pour connaître des actions principales en nullité et des actions en déclaration de non-contrefaçon.

Dans le cas des actions reconventionnelles en nullité, la division locale ou régionale concernée pourra soit décider par elle-même, avec l'appui d'un juge technicien, soit renvoyer devant la division centrale la question de la nullité, voire même, avec l'accord des parties, l'intégralité de l'affaire.

Les parties peuvent également se mettre d'accord pour porter l'affaire devant la division de leur choix.

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1 commentaires:

Anonyme a dit…

Il semble qu'il va falloir attendre:

http://www.europolitics.info/presidency-throws-in-towel-on-litigation-court-art321522.html

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