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samedi 1 octobre 2011

T1309/07 : confidentialité implicite dans les relations client-fournisseur


Cette décision s'intéresse aux problèmes de confidentialité implicite en cas de relations clients-fournisseurs.

L'Opposante a fait valoir un usage antérieur, en l'occurrence la livraison de 17 520 pistons à un constructeur automobile (Renault) en 1997 et 1998. La Titulaire prétendait quant à elle que ces pistons avaient été livrés à titre expérimental, afin de réaliser des essais.

La Chambre n'est pas de cet avis. Le nombre élevé de pièces livrées (correspondant à au moins 4000 véhicules) et le fait que les pistons en question figuraient dans un catalogue de pièces de rechange permet au contraire de considérer que ces pistons ont été livrés pour une production en série.

Pour la Chambre, on doit admettre la présence d'une obligation (au moins implicite) de confidentialité lorsqu'un équipementier fournit des pièces à un constructeur à des fins expérimentales ou de tests.
En revanche, à partir du moment où les pièces sont livrées pour une production en série, il y a lieu de considérer que l'obligation de confidentialité n'existe plus.

Décision T1309/07 (en langue allemande)

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