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mardi 14 juin 2011

T2362/08 : il ne faut pas prendre le breveté par surprise

Le brevet avait été révoqué à l'issue de la procédure orale tenue devant la division d'opposition pour insuffisance de description.
Ce motif avait été invoqué par l'Opposante sans son mémoire d'opposition, mais la division d'opposition a suivi une ligne d'argumentation totalement différente, soulevée pour la première fois durant la procédure orale.

Pour la Chambre, le droit d'être entendu n'est respecté que si la Titulaire a réellement l'opportunité de présenter ses commentaires en réponses aux motifs d'opposition. Les fais sur lesquels la division d'opposition entend baser sa décision doivent être clairement identifiés de manière à ce que la Titulaire puisse prévoir les attaques possibles et préparer sa défense en conséquence.

Dans le cas d'espèce, la Titulaire s'est trouvée non seulement confrontée à une approche totalement différente en matière d'insuffisance de description, mais aussi à un revirement inattendu de la division d'opposition. Alors que dans son opinion préliminaire la division faisait remarquer que la charge de le preuve en matière d'insuffisance de description revenait à l'Opposante, c'est finalement la Titulaire qui a dû la supporter lors de la procédure orale.

Dans ces conditions, la Chambre estime que la Titulaire, même si elle a eu formellement la possibilité de s'exprimer, n'a pas eu suffisamment l'opportunité de présenter ses commentaires, ce qui constitue une violation du droit d'être entendu, entraînant le renvoi en première instance et le remboursement de la taxe de recours.

Décision T2362/08

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1 commentaires:

Paris Hilton a dit…

Enfin une décision favorable aux titulaires !
ça change...

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