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mardi 3 mai 2011

Modifications des Règles 161 et 162

Les règles 161 et 162 CBE ont été modifiées avec effet au 1er mai 2011.
Concrètement, les nouvelles règles s'appliquent pour les notifications émises au titre de ces règles à compter du 1er mai 2011.

Les seules modifications consistent à remplacer "1 mois" par "6 mois" dans les alinea (1) et (2) de la R.161 ainsi que dans l'alinea (2) de la R.162 :

- le délai pour prendre position sur le rapport préliminaire international établi par l'OEB passe donc à 6 mois à compter de la signification de la notification selon la R.161(1) CBE.
- lorsque l'OEB doit établir un rapport complémentaire de recherche européenne (quand l'ISA n'était pas l'OEB), le délai pour modifier la demande est également de 6 mois à compter de la signification de la notification selon la R.161(2) CBE.
- le délai de paiement des taxes de revendication passe aussi à 6 mois.

L'OEB a également publié un Communiqué en date du 5 avril 2011, informant que le nouveau formulaire 1200 (d'entrée en phase européenne) donne la possibilité de renoncer expressément au droit à recevoir les notifications selon les R.161 (1) ou (2) et 162 CBE.

Dans ce cas, l'OEB n'enverra pas de notification, mais seulement si le demandeur prend position sur le rapport préliminaire international et paye les taxes de revendication au moment de l'entrée en phase européenne. Il faut donc payer les taxes de revendication par un autre moyen que la procédure de prélèvement automatique, car dans ce dernier cas les taxes ne sont prélevées que le dernier jour du délai de 6 mois.

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1 commentaires:

Anonyme a dit…

Serait il possible d'avoir le lien pour la modification des règles 161 et 162 CBE ?

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