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mercredi 23 février 2011

Sur la Toile

  • Le nombre de dépôts redécolle après la crise. L'OEB annonce une hausse de 10% des dépôts en 2010 (232 000 demandes), et de 11% des délivrances. L'OMPI a vu une hausse de 4,8% du nombre de dépôts PCT. La Chine devient le 4ème pays déposant de demandes PCT, avec une hausse de 56%, et place deux de ses compagnies (ZTE et Huawei, qui représentent plus du quart des dépôts d'origine chinoise) dans le Top 5. Les plus gros déposants français de demandes PCT sont Thomson (34e), le CEA (36e), Alcatel (46e), le CNRS (60e) et L'Oreal (65e).
  • Le blog "Tufty the Cat" s'interroge sur la possibilité qu'une demande divisionnaire puisse entraîner la perte de sa propre demande parente, dans le cas où la demande parente perde la priorité. Le contenu de la divisionnaire bénéficiant de la priorité pourrait appartenir à l'état de la technique selon l'Art 54(3) vis-à-vis des revendications de la demande parente. J'ajouterai que dans l'affaire T354/04, la Chambre avait dans une opinion préliminaire (pts 7.1.2 et 7.1.4) semblé admettre qu'une demande parente puisse s'opposer à sa propre divisionnaire, mais n'a pas eu à trancher ce point dans sa décision.
  • Le blog IPKat a publié une étude fort intéressante sur le transfert du droit de priorité, s'interrogeant notamment sur la loi applicable pour juger qu'un transfert est valable ou pas. 
  • J’annonçais le 5 janvier que le Sénat avait voté la modification des règles en matière de classement des inventions de salariés.  Les blogs de Pierre Breesé et Jean-Paul Martin nous apprennent que l'Assemblée Nationale revient en arrière, les dispositions ajoutées par le Sénat étant supprimées en Commission des Lois, au motif que "la disparition de la catégorie des inventions hors missions attribuables risquait d’être source de difficultés et de contentieux. En faisant de plein droit de ces inventions la propriété de l’employeur, le présent article pourrait avoir des conséquences négatives tant pour le salarié (privé d’une invention qu’il aurait peut-être souhaité exploiter à titre personnel) que pour l’employeur (tenu de rémunérer le salarié pour son invention sans pour autant avoir réellement intérêt à en devenir le propriétaire)".

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2 commentaires:

Anonyme a dit…

En faisant de plein droit de ces inventions la propriété de l’employeur, le présent article pourrait avoir des conséquences négatives tant pour le salarié (privé d’une invention qu’il aurait peut-être souhaité exploiter à titre personnel) que pour l’employeur (tenu de rémunérer le salarié pour son invention sans pour autant avoir réellement intérêt à en devenir le propriétaire)"

Les parlementaires liraient-ils ce blog?

http://europeanpatentcaselaw.blogspot.com/2011/01/inventions-de-salaries-le-senat-change.html?showComment=1294227498305#c898156802540889527

Bertrand a dit…

j'ai beau cherché, je ne vois pas pourquoi une demande parente ou une divisionnaire ne seraient pas opposables l'une à l'autre?
sans doute faut-il que je lise cette fameuse T...

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