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lundi 6 septembre 2010

J1/10 : désignation d'inventeur en cas de publication anticipée

Selon la R. 60(1) CBE, une demande européenne est rejetée si la désignation des inventeurs n'est pas faite dans les 16 mois à compter de la date de priorité, étant entendu que le délai est réputé respecté si la désignation est communiquée avant la fin des préparatifs techniques en vue de la publication.

Dans le cas d'espèce, le demandeur avait requis une publication anticipée (Art 93(1) b) CBE).
La section de dépôt a rejeté la demande, estimant que lorsqu'une publication anticipée est demandée, le délai de 16 mois cesse d'exister, la désignation d'inventeur devant toujours être déposée avant la fin des préparatifs techniques.

La Chambre de recours juridique ne partage pas l'avis de la section de dépôt.

Pour elle, la R. 60(1) prévoit une "quasi-extension" du délai de 6 mois par l'introduction d'une fiction liée à la fin des préparatifs techniques. Une publication anticipée n'a pas d'effet sur les mesures gouvernant la désignation des inventeurs. Dans le cas contraire, elle raccourcirait le délai de 16 mois, ce qui n'a pas de base légale. La Chambre ne voit pas non plus pourquoi les mesures concernant la publication d'une demande devraient prévaloir devant celles qui concernent la désignation des inventeurs. Il est bien entendu désirable que la demande publiée mentionne le nom des inventeurs, mais le public peut aussi être informé ultérieurement.

La Chambre remarque aussi en passant qu'une demande ne pourrait pas être rejetée pour défaut de désignation d'inventeur si la notification selon la R. 60(1) CBE n'était émise qu'après l'expiration du délai de 16 mois et signifiée après la publication de la demande.

Notons enfin un très beau vice de procédure, puisque le déposant n'a appris les motifs du rejet qu'après celui-ci, par téléphone...

Décision J1/10
Voir le commentaire d'Oliver Randl sur son blog.

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2 commentaires:

Anonyme a dit…

enfin une décision qui rassure un peu. Cette décision de la section de dépôt était très étonnante.

Anonyme a dit…

En fait, tout est dit : il n'y a pas de base légale à un raccourcissement du délai de 16 mois.

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