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lundi 2 août 2010

Brevet de l'UE : quelles dispositions en matière de langue ?

Le brevet de l'UE (nouveau nom du brevet communautaire) va peut-être voir le jour dans les années qui viennent. Un projet de règlement a été présenté le 4 décembre dernier au Conseil Compétitivité.

Sur le problème spécifique - et délicat - de la langue, une nouvelle proposition de réglement a été soumise par la Commission Européenne au Conseil de l'UE, le 2 juillet dernier.
Cette proposition est accompagnée d'une étude d'impact.

Le but de la Commission est de réduire à moins de 6200€ les frais de procédure pour un brevet de l'UE couvrant les 27 Etats membres, dont 10% au plus de frais de traduction.

La proposition prévoit que le brevet de l'UE, délivré par l'OEB, sera rédigé dans l'une des trois langues officielles de ce dernier. Seules les revendications seront traduites dans les deux autres langues officielles, comme pour le brevet européen.
Aucune autre traduction ne sera exigée, sauf en cas de litige.

La Commission encourage l'UE et l'OEB à fournir des traductions automatiques de la demande de brevet, dès sa publication, dans les autres langues des Etats membres.  Elle préconise également un remboursement total des frais de traduction des demandes vers une langue officielle de l'OEB pour les déposants domiciliés dans un Etat membre n'ayant pas de langue officielle commune avec l'OEB.

Voir l'article consacré à ce sujet sur le blog IPJUR

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