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samedi 3 juillet 2010

Quelques précisions sur la R. 161 CBE

La nouvelle R. 161(1) CBE prévoit qu'après l'entrée en phase européenne, l'OEB impartit un délai d'un mois pour prendre position sur le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (IPRP), lorsque ce dernier a été établi par ses soins.

L'OEB a publié il y a quelques jours un Communiqué donnant quelques précisions sur l'application de cette règle.

L'OEB y rappelle à nouveau que cette notification n'est pas une notification de la division d'examen au sens de la R. 36 CBE : elle ne fait pas courir les délais de 24 mois pour le dépôt volontaire ou obligatoire de demandes divisionnaires.

Le Communiqué explique également que l'OEB utilise désormais deux formulaires différents, selon le cas de figure :
- formulaire 1226A : le déposant n'a pas modifié la demande ni fourni d'observations lors de l'entrée en phase européenne. Dans ce cas, le déposant doit répondre à la notification, faute de quoi la demande est réputée
retirée.
- formulaire 1226B : l'IPRP était positif, ou le déposant a modifié la demande ou fourni des commentaires, en réponse à l'IPRP. Dans ce cas, le formulaire ne correspond pas une notification selon la R. 161(1) CBE. Il se contente d'indiquer au déposant qu'il peut encore modifier la demande, s'il le souhaite (R. 137(2) CBE). Aucune réponse n'est obligatoire dans ce cas.

La référence du formulaire figure en petits caractères, en bas et à gauche de la notification.
A noter qu'en avril, l'OEB a utilisé le formulaire 1226 A, y compris lorsque l'IPRP était positif. Dans ce cas, un défaut de réponse n'aura pas entraîné de perte de droit.

Voici deux exemples de formulaires :

Formulaire 1226A

Formulaire 1226B

(Ce formulaire 1226B, qui date d'avril, fait référence à la R.161(1) CBE, alors qu'il n'oblige pas à prendre position sur l'opinion écrite)

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13 commentaires:

Anonyme a dit…

Il est donc clair que le formulaire 1226B de par sa référence à la règle 161(1) est erroné et "enduit les déposants avec de l'erreur".

Ce formulaire incompréhensible doit être modifié d'urgence.

Il y a aussi le cas des demandes internationales pour lesquelles, bien qu'une réponse à l'Opinion Ecrite ait été déposée en phase PCT, la demande Euro-PCT fait cependant l'objet d'une notification 1226A et non B.

On s'y perd (les services de l'OEB aussi) ainsi que les services administratifs qui gèrent les délais.

Le mieux serait de supprimer purement et simplement cette règle dont l'utilité est contestable et qui ne fait que compliquer la tâche des déposants (est-ce vraiment le but recherché par l'OEB?).

En particulier, le délai d'un mois non prolongeable est déraisonnable, voire punitif *, et oblige dans de nombreux cas à mettre en oeuvre la poursuite de la procédure, alors que son utilisation devrait rester exceptionnelle.

* surtout en période de vacances!.

Anonyme a dit…

Je ne suis pas d'accord avec le commentaire précédent (3/07, 10:24), sauf sur le fait que le délai d'1 mois non prorogeable et déraisonnablement trop court...

Pour le reste, les formulaire sont clairs.

L'intérêt théorique est évident : si l'IPRP est négatif et que l'on n'y répond pas ou que l'on ne modifie pas les revendications, l'OEB émettra systématiquement une notif 94(3) CBE renvoyant à l'IPRP. Par conséquent, sachant que l'on devra forcément répondre aux arguments de l'examinateur donnés dans l'IPRP, pourquoi attendre une nouvelle notif copie conforme de l'IPRP. C'est payer des gens à ne rien faire (ceux qui émettent la notif [examinateur + staf adminsitratif], ceux qui la transmettent...).

Je vous rejoins seulement sur le trop court délai (déjà dit plus haut).

Enfin, j'ajotue que des contacts avec l'OEB laissent entendre que toute modification des revendications à l'entrée en phase régionale EP est considérée comme une réponse à l'IPRP, suffisante pour que soit émis une simple notif avec le formulaire 1226 B (réponse non obligatoire). Par exemple, l'ajout de références numériques dans les revendications...

Par conséquent, si vous voulez détourner l'objet de cette nouvelle règle, et prendre l'OEB à son propre piège (et vous "venger" du trop court délai), faites quelques modifs purement formelles (de préférence à l'entrée en phase régionale, sinon en réponse à la notif), et cela suffira !

Anonyme a dit…

Mr anonyme, pouvez-vous nous expliquer le sens du verbe "ajotuer" ? Merci bien.

mandataire en colère a dit…

Merci à l'Europäischen Patentamt pour avoir diffusé ce communiqué exclusivement en allemand! Un communiqué incompréhensible pour expliquer l'application foireuse d'une règle absurde... L’ère Brimelow se termine en apothéose, espérons que Battistelli fasse mieux (l’espoir fait vivre...)

Anonyme a dit…

Communiqué de l'OEB :
A compter du 1er juillet 2010, l'OEB communiquera uniquement en langue allemande.

Les déposants de langue française sont priés de consulter le "blog du droit européen des brevets".

Anonyme a dit…

le commentaire du 3 juillet 2010 à 22h57 me paraît erronné. En effet, si l'IPRP est négatif et que le déposant ne répond pas, la conséquence est que la demande est réputée retirée. Enfin selon moi, le problème dans cette nouvelle régle n'est pas son contenu, mais son application. On se rend compte que les agents de formalité ne sont manifestement pas formés pour vous envoyer le bon formulaire. J'ai reçu dernièrement une 1226A alors que l'IPRP était positif...

Anonyme a dit…

Si l'IPRP est négatif, une simple modification des revendications vaut réponse à cet IPRP (bien sûr, si elle n'est pas accompagnée d'arguments, et si elle ne concerne que des aspects formels, elle a peut de chance d'être convaincante à elle seule, mais là n'est pas le propos).

Par conséquent, je réitère mon commentaire du 3/7 à 22h54...

Anonyme a dit…

sauf que dans votre commentaire du 3/7 22h54, vous aviez dit que l'on ne modifiait pas les revendications ...

Anonyme a dit…

Non, ce n'est pas ce que je disais, mais j'avoue que ça prêtait à confusion...

Quand je parlais de de ne pas modifier les revendications suite à l'IPRP, c'était dans le paragraphe expliquant les raisons d'être de la nouvelle R.161.

Je voulais dire : en l'absence de cette nouvelle R.161, si l'on ne modifie pas les revendications, etc....

Mon propos était donc :
1/ justifier la raison d'être théorique de cette nouvelle règle
2/ confirmer que, moi aussi, comme tout le monde, je trouve le délai d'1 mois trop court (encore que l'on peut s'y préparer dès l'émission de l'IPRP, voire dès l'ISR...)
3/ expliquer comment s'en sortir facilement et détourner le système ...

Anonyme a dit…

Personnellement, je n'aime pas trop me faire "enduire" en erreur, même en cette période caniculaire.

Plus sérieusement, en ce qui concerne le formulaire 1226B, quel doit être la teneur des modifications apportées par le déposant ?

Est ce que déplacer 3 virgules permet d'obtenir une R161 selon le formulaire 1226B?

Sur deux entrée en phase EP, j'ai personellemment effectué une simple reformulation de la revendication principale (changement d'agencement des caractéristiques de l'invention sans ajout de matière) ; dans l'un des cas, j'ai eu un formulaire 1226B, dans l'autre le 1226A.

Autant dire que c'est du grand n'importe quoi...

Anonyme a dit…

Vous avez mal lu; c'est, entre guillemets, "enduire avec de l'erreur".... :-)

Anonyme a dit…

Le communiqué est enfin disponible en français sur le site de l'OEB

Anonyme a dit…

Il semble que le délai passera de 1 mois à 6 mois à compter du 1er mai 2011. (CA/D 12/10).

Eric Tzeuton.

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