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lundi 14 juin 2010

Encore des vices de procédure

- Dans l'affaire T1904/06, la division d'examen avait rejeté les requêtes subsidiaires 1 à 4 lors de la procédure orale tenue en l'absence de la déposante, sans avoir jamais informé cette dernière des motifs du rejet.
La Chambre souligne que le retrait de la requête en procédure orale n'équivaut pas à renoncer à son droit d'être entendu, d'autant plus que dans le cas d'espèce, la déposante avait expressément requis la poursuite de la procédure par écrit.
En ne donnant pas la possibilité à la déposante de se prononcer sur les motifs conduisant au rejet de la demande, la division d'examen n'a pas respecté les exigences de l'Art 113(1) CBE.


Décision T1904/06

- Dans l'affaire T41/07, la division d'opposition avait maintenu le brevet sous une forme modifiée, jugeant qu'une caractéristique relative à des "microparticules perforées" apportait la nouveauté et l'activité inventive.
Or cette caractéristique ne figurait pas dans une revendication indépendante 21.

La décision étant muette sur les questions de nouveauté et d'activité inventive de la revendication 21, elle n'est pas suffisamment raisonnée au sens de la R.68(2) [maintenant R. 111(2) CBE].

Décision T41/07

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1 commentaires:

avocat en ligne a dit…

le droit des brevets constitue un cadre juridique qui établit un système des brevets encourageant l'innovation technologique et favorisant le développement économique. Dans un environnement en pleine mutation, où le droit des brevets suscite un intérêt croissant de la part du public, l'OMPI fournit une plate-forme pour les États membres et organisations intergouvernementales et non-gouvernementales pour coordonner les efforts et discuter des normes internationales. De plus, elle aborde différentes questions relatives aux aspects internationaux du système des brevets et, en particulier, les questions actuelles et nouvelles liées au droit des brevets.

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