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mardi 8 juin 2010

Des nouvelles de la proposition de loi organisant la fusion avocats-CPI

Une proposition et un projet de loi seront discutés ce mercredi 9 juin en réunion de la commission des lois de l'Assemblée Nationale.

La proposition de loi "relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées", adoptée en première lecture par le Sénat le 11 février 2009, organisait en ses articles 32 à 50 l'absorption des CPI par les avocats.

Parmi les amendements discutés demain, le rapporteur Yves Nicolin propose de supprimer les Articles 32 à 50, pour les motifs suivants : "Votre rapporteur observe que la fusion entre les deux professions n’est pas considérée comme la solution la plus adaptée pour rapprocher ces deux professions."

Le député UMP Daniel Fasquelle propose d'amender le premier alinéa de l’article L. 422-13 CPI de la sorte :
« Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières, la profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, à l’exception de la profession d’avocat. »

Selon l'auteur de la proposition d'amendement, "cet amendement est la conséquence de la suppression des articles 32 à 50 de la Proposition de loi prévoyant la fusion des professions d’avocat et de Conseil en propriété industrielle. Évoquée lors des réunions organisées par la Chancellerie et le Ministère de l’économie et des finances avec toutes les parties concernées, la suppression de l’incompatibilité des deux professions d’avocat et de Conseil en propriété industrielle est de nature à susciter un large consensus et à mettre fin aux controverses engendrées par la perspective de la fusion des professions d’avocat et de Conseil en propriété industrielle."

Le projet de loi "de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées" doit aussi être discuté lors de la même réunion. Aucun des amendements proposés n'envisage d'élargir l'interprofessionnalité capitalistique aux CPI.
Ce projet de loi doit être discuté en séance publique les 23 et 24 juin.

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2 commentaires:

Anonyme a dit…

C'est l'amendement CL8 page 97/106 du rapport.

Le cumul a peu d'intérêt en pratique, car il impose d'exercer chacune des activités dans une structure (avocat ou CPI)différente.

Plus intéressant:

Le projet de loi "de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées" comporte en page 12 du rapport un amendement CL23 de Sébastien HUYGHE qui vise à étendre à "toute personne physique autorisée, à titre habituel et rémunéré, à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, telle que définie au chapitre Ier du titre II de la présente loi", et donc aux CPI la faculté de contresigner des actes sous seing privés (le fameux 'acte d'avocat')

Anonyme a dit…

Extrait du Bulletin du Barreau de Paris n°22 du 15 juin 2010:

Fusion avocats/CPI

M. Pierre Lenoir, MCO, a souhaité revenir sur la fusion avec les conseils en propriété industrielle (CPI). Il a rappelé que Mme la Garde des Sceaux avait indiqué au CNB en octobre 2009 que la fusion n’était plus d’actualité, et qu’il fallait désormais réfléchir à une interprofessionnalité, qu’elle soit capitalistique ou d’exercice. Il semblerait que le sujet vienne en juin devant l’Assemblée nationale et qu’il soit question aujourd’hui d’un «paquet-rapprochement» aux termes duquel la même personne pourrait être le matin avocat et l’après-midi CPI. La Garde des Sceaux a confirmé qu’elle souhaitait que la réflexion puisse progresser sur l’idée d’une interprofessionnalité capitalistique entre les avocats et les CPI pour donner à chacun les moyens de la concurrence en s’assurant que chaque profession est bien respectée dans ses spécificités. Sur ce point, la Garde des Sceaux attend les propositions des différentes parties.

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