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mercredi 10 mars 2010

T1895/06 : la chose a déjà été jugée

La décision T1895/06, déjà commentée sur le blog K's law, s'intéresse à un problème d'autorité de la chose jugée (res judicata).

Le brevet avait été révoqué une première fois en 2001, décision annulée pour vice de procédure par la Chambre de recours en 2005, dans une décision T1284/01.
Dans cette décision antérieure, la Chambre avait décidé que l'opposition, faite par un homme de paille, était recevable.

En 2006, la division d'opposition a révoqué le brevet une deuxième fois, en indiquant, suite à la présentation de nouveaux faits par la Titulaire, que l'opposition était recevable.
En recours, la Titulaire conteste à nouveau la recevabilité de l'opposition.

Pour la Chambre, la chose a déjà été jugée définitivement dans la décision T1284/01. La requête de la Titulaire se heurte donc à l'autorité de la chose jugée attachée à la précédente décision (T934/91).
Un renvoi en première instance ne donne pas aux parties l'opportunité de contester la décision, même sur la base de nouveaux faits, car cela irait à l'encontre du principe général de sécurité juridique, c'est-à-dire l'intérêt général du public à ce qu'une dispute prenne fin (T843/91).
La division d'opposition n'avait donc pas le pouvoir de décider à nouveau sur cet aspect.
 
La Chambre rejette également la requête de la Titulaire visant à demander à la Grande Chambre de décider si admettre une opposition formée par un homme de paille est conforme ou non au droit à un procès équitable garanti par la CEDH. Que la Titulaire sache ou pas qui se cache derrière l'homme de paille, son droit à un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial (les Chambres de recours) est garanti. Chaque partie bénéficie d'un traitement équitable et l'identité réelle de l'Opposante n'a pas d'influence sur ce principe fondamental.

Par conséquent, de nouveaux faits ne peuvent remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée à une décision d'une Chambre de recours, sauf en cas de révision.

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1 commentaires:

Anonyme a dit…

Rien de surprenant. Mais merci quand même pour l'exemple.

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