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mercredi 17 mars 2010

Le 1er avril approche

Je rappelle que le 1er avril prochain :

  • un nouveau barème de taxes OEB entre en vigueur. Les taxes augmentent toutes de 5 à 10%.
  • le règlement d'exécution s'enrichit de 2 nouvelles règles : R. 62bis et R. 70bis.
  • 9 règles sont modifiées.
 Les changements les plus importants sont les suivants:
  • si la demande contient plusieurs revendications de même catégorie en contrariété avec la R.43(2) CBE, obligation de spécifier les revendications devant faire l'objet de la recherche (R62bis).
  • le délai de paiement de taxes de recherche additionnelles en cas de défaut d'unité d'invention passe à 2 mois (R.64(1)).
  • obligation de prendre position sur le rapport de recherche européen dans le délai de présentation de la requête en examen ou, si cette dernière a été présentée avant transmission du rapport de recherche, dans le délai imparti pour déclarer si l'on maintient la demande (R.70bis). Dans les deux cas, le délai sera de 6 mois à compter de la publication du rapport de recherche. Si le demandeur a renoncé à recevoir la notification selon la R.70(2), la nouvelle règle ne s'applique pas : le demandeur reçoit directement une notification selon l'Art 94(3) CBE. Pour une demande euro-PCT faisant l'objet d'un rapport complémentaire de recherche européenne, un délai de 6 mois sera imparti pour prendre position.
  • pour les demandes Euro-PCT : si l'OEB a établi le rapport de recherche internationale ou le rapport d'examen préliminaire international, la notification selon la R.161, envoyée peu de temps après l'entrée en phase européenne, impartira un délai d'1 mois seulement pour prendre position. La règle s'applique dès maintenant, pour toutes les demandes pour lesquelles la notification selon l'actuelle R.161 n'a pas encore été reçue.
  • la R.137(4) impose désormais d'identifier et d'indiquer la base de toute modification de la demande, y compris des modifications apportées en vertu des nouvelles règles R.70bis et 161. A défaut, un délai d'1 mois est imparti.
  • une demande divisionnaire ne pourra être déposée que dans un délai de 2 ans (24 mois) à compter de la première notification de la division d'examen (notification selon l'Art 94(3) ou la R.71(3) CBE) émise pour la demande la plus ancienne ou à compter de la première notification de la division d'examen émise pour la demande antérieure et objectant pour la première fois un défaut d'unité d'invention. Dans le deuxième cas, le délai peut courir à partir du jour d'une procédure orale ou de la signification d'une citation à une procédure orale. La nouvelle R. 36 s'appliquera à toutes les demandes en instance, mais les dispositions transitoires prévoient un délai de 6 mois à compter du 1er avril dans le cas des demandes pour lesquelles le délai de 2 ans a déjà expiré. L'Art 122 est applicable aux délais de 24 mois.

Pour plus détails concernant ces importants changements, voir la page qui leur est consacrée sur le site de l'OEB et le projet de Directives (en anglais).

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10 commentaires:

stéphane a dit…

C'est clair comme de l'eau de roche.

1537 a dit…

et si tout cela n'était effectivement qu'une blague? je vais signaler cette hypothèse à nos clients.

Anonyme a dit…

Ce qui est surprenant, c'est de nous avertir plusieurs mois à l'avance du poisson d'avril, ça n'aura pas du tout le même effet à mon avis! :o)

Anonyme a dit…

Ga Bu Zo et Meuh sont les deux mamelles de l'OEB.

Mandataire anxieux a dit…

Les dispositions transitoires de la nouvelle Règle 36(1) CBE sont intéressantes:

Article 3

Les dispositions transitoires ci-après sont applicables aux dispositions modifiées. Si les délais prévus à la règle 36(1) CBE modifiée ont expiré avant le 1er avril 2010, une demande divisionnaire peut encore être déposée dans un délai de six mois à compter de cette date. Si les délais courent encore au 1er avril 2010, ils continueront de courir pendant une durée minimale de six mois. La règle 135(2) CBE modifiée est applicable à ces délais transitoires.


La première lettre officielle pour une demande a été émise disons le 2 mai 2008. Jusque quand puis-je volontairement déposer une demande divisionnaire? Le 1er octobre 2010, le 2 novembre 2010 ou le 12 novembre 2010?

Je dirais le 1er octobre 2010. Tout le monde est d'accord? (Tout cela va faire exploser les serveurs de l'OEB le 1er octobre...)

Anonyme a dit…

Bah oui..

Le délai residuel étant inférieur à 6 mois, le nouveau délai est 6 mois à compter du 1er avril 2010 ce qui renvoie au 1er octobre 2010 (un vendredi).

Ce serait intéressant de voir une suspension ou une interruption de la procédure (R14, R142) pendant cette période.

Candidats à l'EQE 2011 préparez-vous !

Anonyme a dit…

Si vous voulez pensez que l'OEB va vous aider à déterminer tous ces nouveaux délais, vous pouvez toujours courir.

Anonyme a dit…

Ceci n'est pas un poisson d'avril.

On trouve même sur le site de l'OEB des pages qui ne sont pas disponibles en anglais:

http://www.epo.org/topics/news/2010/20100303.html

Anonyme a dit…

Wo ist the problème ?

Anonyme a dit…

à toutes fins utiles, la présentation par l'OEB avec certaines réponses et interprétations:

https://epo.webex.com/epo/lsr.php?AT=pb&SP=TC&rID=27404967&act=pb&rKey=53B54430BE9266B0

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