Sponsors











Tweets

vendredi 8 janvier 2010

R12/09 : non, la Grande chambre n'est pas partiale

J'avais évoqué il y a peu la requête en récusation formulée dans l'affaire R12/09 de tous les membres de la Grande Chambre, au motif qu'étant également membres des Chambres de recours techniques ou juridique, ils avaient un intérêt personnel et pouvaient être soupçonnés de partialité.

La Grande Chambre, réduite à 3 membres en vertu de la R. 109(2) a) CBE, et dans sa composition initiale, a rejeté cette requête comme irrecevable.

La décision T1028/96 pose qu'avant de remplacer les membres concernés par la récusation par leurs suppléants (comme prévu à l'Art 24(4) CBE), il revenait à la Chambre dans sa composition initiale de vérifier la recevabilité de la requête en récusation.
Elle pose également les conditions de recevabilité d'une telle requête :

Toutefois, même si l'article 24(3) CBE ne l'exige pas expressément, la CBE exige en règle générale que les objections soient motivées, c'est-à-dire que soient indiqués les faits et arguments sur lesquels se fonde une telle demande. Il s'ensuit tout d'abord qu'une demande de récusation fondée uniquement sur des doutes subjectifs déraisonnables qui n'existent que dans l'esprit de la partie qui les soulève doit être rejetée comme irrecevable. Il s'ensuit aussi que lorsque les faits et arguments invoqués ne peuvent étayer la demande de récusation d'un membre soupçonné de partialité, cette demande de récusation doit de même être rejetée comme irrecevable. L'obstacle à franchir par une partie qui met en cause la composition de la chambre comprend donc également comme condition de forme préalable l'exigence de motivation.
Pour décider si la requête en récusation est suffisamment motivée, la Grande Chambre se demande si le fait d'être un membre d'une Chambre technique ou juridique est en soi un motif de récusation.
La Grande Chambre fait remarquer que le législateur, en réfléchissant à la création d'une procédure de révision, avait envisagé deux possibilités : soit la confier aux Chambres de recours elles-mêmes, soit à la Grande Chambre (voir document CA/PL 17/00). Le législateur a choisi la Grande Chambre, dont il savait qu'elle était composée en grande partie de membres des Chambres techniques ou juridique, et il était donc clair que le seul cumul Chambres-Grande Chambre ne pouvait pas être un motif d'exclusion ou de révocation. Le législateur n'avait sûrement pas l'intention de créer un système juridique dont le fonctionnement puisse être a priori contourné, voire empêché, par le biais de l'Art 24 CBE. 

Les faits et arguments soulevés par la requérante ne pouvant étayer la requête en récusation, cette dernière est rejetée comme irrecevable.

Décision intermédiaire R12/09 (en langue allemande)

Articles similaires :



14 commentaires:

gibus a dit…

De qui parlez-vous lorsque vous évoquez "le législateur" ?

Rimbaud a dit…

Tout de même, avec trois membres dans cette Grande Chambre, la demanderesse a pu essayer plusieurs requêtes avec un agent chélateur (prononcer : kélateur).
Car la demande EP00912365.4 concerne la chimie métallurgique.

Laurent a dit…

législateur = conférence diplomatique des Etats contractants (cf Art 172 CBE)

gibus a dit…

Merci Laurent. Et pour être plus explicite, qui (nom ou fonction) représente par exemple la France dans la conférence diplomatique des États contractants ?

Laurent a dit…

Le choix des représentants est à la discrétion de chaque État.

Je ne connais pas la composition de la délégation française lors de la conférence de révision, qui s'est tenue du 20 au 29 novembre 2000 à Munich.

Anonyme a dit…

on peut facilement trouver les noms et fonctions des représentants de la délégation française à la conférence diplomatique de 2000 dans le RAPPORT DE LA CONFERENCE (MR/24/00) disponible sur le site de l'OEB ; ainsi que le nom des nombreux représentants français de la profession qui ont participé aux débats en tant qu'observateurs (AIPPI, CNIPA, EFPIA, FICPI, etc)

Henri a dit…

Merci pour l'info !
J'avais cherché mais point trouvé, ce n'était pas si "facile".

Pour éviter de chercher, le document se trouve ici.

Les délégués français étaient 7, dont 4 personnes de l'INPI, et un représentant des ministères de l'économie, des affaires étrangères et de la justice.

Henri a dit…

Merci pour l'info !
J'avais cherché mais point trouvé, ce n'était pas si "facile".

Pour éviter de chercher, le document se trouve ici.

Les délégués français étaient 7, dont 4 personnes de l'INPI, et un représentant des ministères de l'économie, des affaires étrangères et de la justice.

gibus a dit…

Merci pour la récapitulation Henri. Et c'est bien là que le bât blesse : pour la France, le "législateur" est composé en majorité de fonctionnaires de l'INPI et de membres non-élus de l'exécutif national. Et ce "législateur" au niveau inter-étatique sera l'exécutif appliquant la législation décidée par la Conférence diplomatique. C'est ce qu'on appelle du blanchiment politique.

Anonyme a dit…

@ gibus

Pour participer à ces conférences, il vaut peut-être mieux des fonctionnaires qui connaissent le sujet que des politiques complètement à côté de la plaque, vous ne croyez pas ?

C'est la même chose au Parlement : les projets de loi sont préparés par des hauts fonctionnaires. Et heureusement, car quant on voit ce qui se dit dans l'hémicycle, ça fait peur !

gibus a dit…

@anonyme, je crois surtout qu'il vaudrait mieux que ceux qui définissent les règles ne soit pas ceux qui ont un intérêt à ce qu'elles soient façonnées selon leurs propres intérêts. Bref, qu'il y ait une séparation des pouvoirs au sein de l'OEB.

Anonyme a dit…

Le raisonnement de Gibus n'est pas valide : "l'executif" est la Grande Chambre de Recours. Il y a donc bien "séparation des pouvoirs".

gibus a dit…

@anonyme, heu... 1. la Grande Chambre de Recours est l'autorité judiciaire, pas l'exécutif (c'était le sujet initial de ce billet). 2. les brevets délivrés par l'OEB ne deviennent effectif qu'une fois enregistrés nationalement.

Anonyme a dit…

C'est bien la GCR qui applique la procédure de révision non ?

En fait j'ai peur de ne pas comprendre votre histoire de blanchiment politique. Par pitié expliquez-moi comme si j'avais quatre ans et quelques vagues notions en fonctionnement de l'OEB.

Qui sont les méchants et qui sont les gentils ?

Related Posts with Thumbnails
 
Le Blog du Droit Européen des Brevets Copyright Laurent Teyssèdre 2007-2016