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jeudi 26 novembre 2009

Taxes d'extension : l'OEB réintroduit un délai supplémentaire

L'OEB informe dans un communiqué en date du 2 novembre qu'il modifie sa pratique concernant le paiement des taxes d'extension.

Un nouveau délai supplémentaire est octroyé pour payer des taxes d'extension non acquittées à temps, moyennant le paiement d'une surtaxe de 50%.

Ce délai supplémentaire est de 2 mois à compter de l'expiration du délai de base (soit 6 mois à compter de la publication du rapport de recherche pour une demande EP directe ou 31 mois à compter de la date de priorité pour une demande Euro-PCT, sauf rares exceptions). Il s'agit donc d'un nouveau délai composé.
Ce nouveau remède s'appliquera pour les délais de base expirant à compter du 1er janvier 2010.

Dans le cas où une notification de perte d'un droit est émise pour non-paiement d'une taxe de désignation, le demandeur peut toujours bénéficier d'un délai de 2 mois à compter de la signification de cette notification.

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