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lundi 2 novembre 2009

Remboursement de la taxe d'examen : du changement au 1er avril 2010

L'OEB a publié il y a quelques jours un communiqué sur le remboursement de la taxe d'examen en cas de retrait ou de fiction de retrait de la demande.

Selon l'Art 11 RRT, la taxe d'examen est entièrement remboursée si la demande est retirée ou réputée retirée ou encore rejetée avant que la division d'examen soit devenue compétente, et remboursée à 75% si la division d'examen est devenue compétente mais si l'examen au fond n'a pas encore commencé.

Compte tenu des futures R70bis et 161 (en vigueur au 1er avril 2010), l'OEB précise dès maintenant quand le remboursement à 75% pourra s'appliquer.

Pour simplifier, la taxe sera remboursée à 75% si le demandeur ne répond pas dans les délais aux notifications établies selon ces futures règles. Elle peut également être remboursée à 75% si la demande est retirée dans un délai de 7 mois à compter de la publication du rapport de recherche européen.
Les nombreux autres cas de figure sont prévus par le Communiqué.

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1 commentaires:

Anonyme a dit…

Bonjour,

Juste une petit remarque, il s'agit du remboursement de la taxe d'examen et pas de la taxe de recherche.

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