In English              Auf Deutsch

Sponsors











Tweets

La librairie du blog

Membres

lundi 12 octobre 2009

Le contentieux du brevet est centralisé à Paris


Par décret du 9 octobre 2009, l'Art D211-6 du code l'organisation judiciaire prévoit maintenant que seul le TGI de Paris est compétent pour les actions en matière de brevet, de CCP et de certificat d'utilité.

La Cour d'appel de Paris devient également seule compétente pour connaître des recours intentés contre les décisions du directeur de l'INPI en matière de brevet. (voir le deuxième décret du 9 octobre 2009).

Les décrets entrent en vigueur le 1er novembre.

Articles similaires :



8 commentaires:

Anonyme a dit…

acte I : on spécialise les magistrats en matière de brevet ; tant mieux ! Les affaires seront mieux jugées.

acte II : on spécialise les avocats en matière de brevet : tant mieux. Les affaires seront mieux plaidées.

L'intéret des entreprises qui misent sur les brevets, c'est cela : du personnel libéral spécialisé.

Cela permet d'ailleurs de faire des économies en arrêtant de payer à la fois un CPI et un avocat généraliste.

Mandataire en colère a dit…

Les pro-fusion sont vraiment des obsédés. Ils ramènent tout, mais vraiment tout, à la fusion.

Cher anonyme, il y a déjà des avocats spécialisés en brevets, le savez-vous? Ils ne font pas double emploi avec le CPI, ils le complètent: tout comme l'anesthésiste ne fait pas double emploi avec le chirurgien...

Mais sur une chose, je suis d'accord avec vous: cette unification du contentieux est une bonne chose.

Anonyme a dit…

dans votre métaphore, l'anesthésiste, c'est l'avocat, c'est ça ?

Mes clients entrepreneurs et start-ups, ils pensent que l'avocat et le CPI ne se complètent pas, comme vous le dites, mais qu'ils le raquetent en envoyant deux fois plus de factures pour deux fois moins de lisibilité, notamment dans la responsabilisation.

Quand l'affaire plante alors que le dossier était excellent, le CPI dit "c'est l'avocat qui a merdé", et l'avocat dit "c'est le CPI qui a merdé"

Anonyme a dit…

Sur la double facturation par les avocats et CPI :

Vous n'avez qu'à regarder ce qui se passe dans un pays où la profession est unifiée : les USA.

Là-bas vous avez des avocats spécialisés en "litigation" et d'autres spécialisés en "prosecution".

Et que croyez-vous qu'il se passe quand vous avez un litige ?
Ils travaillent en équipe, se complètent, comme le font les avocats et les CPI en France, et facturent tous les deux.

Il faut arrêter de penser que le "one-stop-shop" fera économiser de l'argent au client.

Anonyme a dit…

A la lecture de l'article, le terme "compétent" m'a fait sourire,

Allez savoir pourquoi,

Anonyme a dit…

Oui, tout a fait, ce qui est bon, c'est que le client ait le choix. Les multinationales continueront à embaucher des équipes, et les PME pourront embaucher un personnel unique.

Si le client a le choix, la loi du marché s'applique, et chacun est responsabilisé.

Anonyme a dit…

Mais où est passée la décentralisation ? Le Grand Paris a déjà son métro: c'est le TGV.

Certes, il est bon que les magistrats se spécialisent, mais il est regrettable qu'ils s'éloignent ainsi des justiciables. En Allemagne, on trouve des juges "capables" dans chaque Land. Connaissez-vous la proportion d'instances jugées en province face à Paris ? (un rapport parlementaire peut-être)

Mais cette réforme vise peut-être aussi à fixer en France le futur tribunal communautaire.

voyage a dit…

Je suis d'accord avec Mandataire, c'est positif cette unification du contentieux !

Related Posts with Thumbnails
 
Le Blog du Droit Européen des Brevets Copyright Laurent Teyssèdre 2007-2016