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samedi 4 juillet 2009

Fusion Avocats-CPI : l'Ordre des avocats de Paris demande le retrait de la proposition de loi

Le bulletin de l'Ordre des Avocats de Paris daté du 3 juillet revient sur le sujet de la fusion entre avocats et CPI.
La Commission des lois de l'Assemblée Nationale, dont le rapporteur a été récemment nommé, planche actuellement sur la proposition de loi déjà votée au Sénat (voir mon précédent billet sur le sujet). Elle a entendu avant-hier le bâtonnier désigné Jean Castelain "qui n'a jamais caché ses réticences".

Ce dernier a présenté le 30 juin un rapport au Conseil de l'ordre parisien dans lequel il constate que les pouvoirs publics prônent maintenant l'interprofessionnalité entre les acteurs du monde juridique. Selon lui, "une fusion ponctuelle avec les CPI pourrait être prématurée et ce d’autant que la loi organique 2009-43 du 15 avril 2009 exige désormais une étude d’impact préalable qui n’a jamais été réalisée."
Le bâtonnier Castelain estime en outre que les CPI n'ont pas répondu à 5 questions précises posées par l'Ordre de Paris en 2008, qui portaient entre autres sur les questions de formation et de mention de spécialité.

Le Conseil de l'Ordre parisien a adopté la résolution suivante "à une très large majorité" :
« Le Conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris demande que la question du rapprochement avec les conseils en propriété industrielle soit traitée non pas séparément et dans l’urgence mais dans la perspective plus large d’un projet de loi à intervenir sur les professions juridiques afin notamment de pouvoir bénéficier d’une étude d’impact préalable.
Il demande, en conséquence, que la question de la fusion avocats-CPI soit retirée de l’actuel calendrier législatif du parlement ».

On peut noter
que le 2 décembre 2008, le même Conseil s'était prononcé contre toute interprofessionnalité, en faveur d'une profession unique regroupant l'ensemble des professionnels du droit, dont les CPI.

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32 commentaires:

Anonyme a dit…

Il est fort à propos de rappeler que l'interprofessionnalité fût écartée par les avocats et que c'est en particulier sur ce refus que la fusion a été présentée comme la seule voie possible (ça ou rien ... ) à négocier.

Le conseil de l'ordre de Paris n'est toutefois pas, sauf erreur de ma part, le CNB ...

Pour l'avis du conseil, laissons parler la sagesse populaire : "Il n'y a que les C... qui ne changent pas d'avis !"

Anonyme a dit…

je n'y comprends plus rien à "qui est pour" et "qui est contre" et "qui donne le mot de la fin" chez les avocats.

La demande de l'ordre des avocats peut elle avoir vraiment un poids dans toute cette histoire?

Anonyme a dit…

Sans vouloir rentrer dans les détails et les dessous de la réaction de l'ordre des Avocats de Paris, il y a quand même une demande qui me semble évidente que l'on soit à priori pour ou contre cette fusion : l'étude d'impact.
Il est quand même aberrant d'engager une telle réforme sans avoir une étude qui précise au minimum la taille du nouveau marché et les coûts induits pour la profession. J'ai beau lire tous les documents sortis sur le sujet, je n'ai rien vu de tout cela.

mandataire encore en colère a dit…

L'étude d'impact...C'est une évidence, mais le Conseil de l'ordre aurait peut-être dû y penser un peu plus tôt!
Pitoyable!

Anonyme a dit…

Qu'attendez vous d'une étude d'impact ?

Encore un rapport de plus ?

mandataire en colère a dit…

J'attends qu'elle montre l'impact négatif qu'aurait la fusion sur la PI en France! Ca crève les yeux, mais au moins la CNCPI, le CNB et les pouvoirs publics ne pourraient plus faire semblant de l'ignorer.

Anonyme a dit…

Si ça crève les yeux comment pourraient-ils lire le rapport ? Vraiment je ne vous suis pas

Anonyme a dit…

j'ai deux questions :

Quel serait la (les) conséquences d'une adoption de la loi de fusion des avocats et CPI sans étude d'impact préalable ?

S'il devait y avoir une étude d'impact, quel serait le délai pour la réaliser ?

Si quelqu'un à des réponses....Merci d'avance.

Anonyme a dit…

Quelle est la probabilité que le projet de fusion soit retiré d'agenda parlementaire ?

Anonyme a dit…

Quel est l'âge du capitaine ?

Anonyme a dit…

"quel est l'age du capitaine" pertinent, très pertinent.....

Anonyme a dit…

Je pense que si quelqu'un a de l'argent à jeter par la fenêtre, il peut commander une étude d'impact à une commission indépendante qui arrivera aux conclusions pour lesquelles elle est payée.

Comme ça, on pourra connaître l'avis du commanditaire de l'étude d'impact. Ce sera super utile.

Vincent Delmas (Membre du Conseil de l'Ordre) a dit…

Je suis membre du Conseil de l'Ordre de Paris et ancien Membre du Conseil National des Barreaux.

Paris a toujours été le plus réticent dans ce projet, sachant que la grande majorité des avocats concernés par une "étude d'impact" sont inscrits au Barreau de Paris.

Alors, qui tranche en dernier s'interrogeait un lecteur ?

Le CNB ou bien l'Ordre de Paris ?

Théoriquement c'est le Conseil National des Barreaux puisqu'il est censé représenter la profession sur le plan national.

Cela c'est pour la théorie mais, traditionnelle cacophonie oblige dans la profession, c'est souvent beaucoup plus compliqué que cela, les uns s'attachant avec gourmandise à contrarier les projets des autres...

Paris fait très souvent cavalier seul ou bien entreprend des démarches isolées, contraires à celles du CNB.

Ainsi de la récente délibération de l'Ordre et de l'intervention de l'actuel Bâtonnier et de son "dauphin" auprès d'un parlementaire afin que le projet soit purement et simplement retiré.

On s'appuie pour cela en creux, sur le rapport Darrois au sujet duquel on ne se prive pas de porter par ailleurs un jugement... sévère.

Ne cherchons donc pas de la cohérence politique là ou il n'y en a pas et surtout pas quand il ne s'agit que de faire triompher tels ou tels intérêts particuliers...

C'est que Paris, fort de ses 20.000avocats (environ 40 % de l'effectif total au seul Barreau de Paris) se moque bien souvent, comme d'une guigne, des décisions du CNB.

Il faut dire que dans cette affaire, le projet a été maladroitement porté par le Bâtonnier Iweins et son équipe : Monsieur Philippe Truffeau, un Bâtonnier d'Angers se présentant comme un spécialiste et dont le fils exerce dans un important cabinet de CPI.

Et autre membre de cette équipe, la situation "abracadabrantesque" de Monsieur Jean-Yves Feltesse, un membre du CNB tout à la fois rapporteur du projet de "fusion" (pudiquement intitulé "rapprochement') et.... dont mon syndicat le COSAL a pu montrer qu'il était en fait l'avocat de la CNCPI !

C'est dire l'objectivité des rapports, sachant de surcroit que l'intéressé s'est de bout en bout soigneusement gardé d'informer de sa situation de conflit d'intérêts les membres de cette assemblée.

Disons qu'il manquait d'indépendance....

Quant aux négociations en vue du "rapprochement", elles ont eu lieu en grand secret, entre une poignée de membres du CNB (nous avons vu qui !) et Monsieur Derambure le président de la CNCPI...

Bref, vous êtes en train d'assister à une nouvelle escarmouche de la guerre entre le Bâtonnier de Paris et le CNB

Et vous dévouvrez sidérés les méthodes de gouvernance de la profession.

Pour moi c'est banal comme le montre notre site internet www.cosal.net qui exprime un point de vue souvent caustique sur les moeurs et réglements de comptes entre membres de cette oligarchie....


Vincent Delmas
Membre du Conseil de l'Ordre de Paris

Paris Hilton a dit…

Merci Mr Delmas pour votre éclairage... de l'intérieur !

A lire le site de votre syndicat (que je consulte régulièrement), les moeurs des représentants des avocats sont pour le moins étranges.
Tous comptes faits, la finalité de votre site ne serait-elle pas de dissuader les CPI de rejoindre votre belle profession ? :-)

Vincent Delmas (Membre du Conseil de l'Ordre) a dit…

Très franchement, vous n'avez rien à gagner à rejoindre une profession aussi piètrement gouvernée, dont les institutions datent d'Hérode et dont les seuls substrats idéologiques sont la "tradition" et les mythes de la "grandeur" ou bien de "l'âge d'or"

Voyez donc comment la fusion de 1992 entre avocats et conseils juridiques, a été, quoiqu'on en dise, un fiasco. C'est d'ailleurs l'analyse de Jean-Michel Darrois, mais dans la profession, la question est totalement tabou, car l'oligarque par définition "sait ce qui est bon et ne se trompe jamais.

L'objectif en 1992, était de faire main basse sur l'argent en séquestre des Conseils juridiques pour rendre les CARPA plus riches encore (à titre d'exemple, la CARPA de Paris c'est 1 milliard de fonds en dépôt !)

Evidemment ce n'était pas dit, il n'y a en fait aucune liberté d'expression, ceux qui seraient la cible de critique étant étrangement l'autorité disciplinaire.

L'argument des oligarques, déjà à l'époque, était de dire "si nous ne faisons pas cette fusion, elle nous sera imposée par le gouvernement" (le grand satan !)

Quelle âneries n'ont-elles pas été faites en vertu de cet argument éculé (mais qui marche étrangement toujours !)

Un petit bilan : depuis 1992, le spécialiste du droit des affaires est désormais noyé dans une masse toujours plus grande d'avocats dits "judiciaires".

Le résultat ? Il faut à présent payer des pharaoniques campagnes de publicité pour expliquer aux chefs d'entreprise que l'avocat est l'homme de la situation.

Mais ils ont depuis longtemps déserté chez leur expert comptable !

La dernière fusion a fait le bonheur d'autres professions, dont les experts-comptables qui ont parfaitement su tirer leur épingle du jeux en s'affranchissant de règles totalement désuètes.

Résultat ! ce sont elles qui embauchent les milliers de jeunes avocats à laquelle la profession est incapable d'assurer un débouché... !

Et il faut compter avec tous les braconniers du droit, les professions non réglementées et autres officines qui prospèrent sur le marché que la profession n'a pas su et surtout n'a pas pu investir du fait de l'incurie de ses dirigeants.

En fait, comme la profession est en crise (et les avocats trop nombreux, le périmètre du Droit étant en réalité une passoire), elle ne cesse d'imaginer trouver de l'oxygène en essayant de « manger » les autres. : notaires, CPI, et bientôt généalogistes...

Non, vous n'avez décidemment rien à y gagner, et même tout à perdre et croyez bien que si le COSAL l'affirme ce n'est pas par esprit de chapelle ou un quelconque ostracisme.

Faites donc un petit test : demandez donc à un ancien conseil juridique d'avant 1992, pris au hasard, s'il est heureux d'avoir été contraint de devenir avocat !


Vincent Delmas

Anonyme a dit…

C'est clair, il est temps que les CPI deviennent avocats et renovent cette profession qui ne s'en sort pas par elle-même.

Le bon sens des scientifiques va faire du bien aux Barreaux.

Anonyme a dit…

Trop rire donne t-il mal au dents?
http://www.juriforum.fr/modules/lja_controller.php?PAGE=archives_mag&numero_mag=13&fichier_article=FC_MJA0134001.html

Anonyme a dit…

Merci à Vincent Delmas pour ces révélations. Et bon courage aux CPI s'ils se donnent pour mission de nettoyer les écuries d'Augias du barreau décrites par V.Delmas. Au sujet de "l'étude d'impact", sans doute y aurait-il des éléments très intéressants dans le rapport préparé par le CSPI. Malheureusement, ce rapport n'a jamais été publié, et bien qu'il émane de l'organe consultatif officiel en matière de PI, il n'a pas même été porté à la connaissance des parlementaires.

Anonyme a dit…

Merci Mr Delmas,

Ma méconnaissance (qui risque malheureusement de prendre fin l'année prochaine) du milieu des avocats ne me permet pas de juger de toutes les affaires soulevées par le Cosal. Malgré tout, je dois avouer que votre manque de langues de bois et la grossièreté (recouverte d'une bonne couche de vernis) de vos contradicteurs me pousseront à voter Cosal si jamais cette fusion se fait.

Anonyme a dit…

.. et ce, grâce à la "passoire" évoquée par Mr. Delmas. De quoi se gondoler.

Anonyme a dit…

Les occasions de rire ne manquent pas en ce moment. Autre exemple, assez "hénaurme" : l'ASPI vient de déclarer qu'elle est en faveur d'un statut d'avocat pour les salariés des entreprises. Il y a juste un problème : ce genre de déclaration est contraire à l'article 4 des statuts de l'ASPI. Détail sûrement sans importance pour des gens qui veulent devenir avocats.

Anonyme a dit…

"...ce genre de déclaration est contraire à l'article 4 des statuts de l'ASPI"

Pourriez-vous expliciter ce point s'il vous plait ?

Anonyme a dit…

alors, le projet de fusion est retiré ou pas du calendrier parlementaire ???

Au fait, ce projet devait être voté quand ?

Paris Hilton a dit…

A lire, un article du COSAL sur le sujet.

Anonyme a dit…

Un passage de l'article du COSAL:

" qui sait si on ne voudra pas bientôt nous convaincre d’intégrer prochainement d’anciens footballeurs dans la profession ?"

Merci pour la comparaison..

Anonyme a dit…

De nombreux avocats sembleraient plus compétents le nez sur un ballon que sur un dossier.

Vincent Delmas (Membre du Conseil de l'Ordre) a dit…

La méthode consistant à sortir une phrase de son contexte est malheureusement en politique trop bien connue, mais les sujets dont il s'agit sont bien trop sérieux pour supporter les approximations.

La phrase exacte du site du COSAL est la suivante : "L’avocat agent sportif devenant sous peu une réalité, qui sait si on ne voudra pas bientôt nous convaincre d’intégrer prochainement d’anciens footballeurs dans la profession ? Après tout, ne sont-ils pas plus expérimentés au niveau sportif et au plan« ta-ke-ti-que » ? "

On est donc bien loin des propos que vous nous attribuez... et de la considération que nous portons à la profession de Conseil en propriété industrielle.

Vincent Delmas
Membre du Conseil de l'Ordre
Ancien membre du Conseil National des Barreaux

Zizou a dit…

Vu les salaires astronomiques des stars du ballon rond, leur absorption par les avocats devrait augmenter fortement la rémunération moyenne des avocats.
Finalement pas un si mauvais calcul !

Anonyme a dit…

Réponse à la question sur les statuts ASPI. L'article 4intitulé "non intervention" dit :

"L'association s'interdit d'intervenir dans les relations contractuelles ou statutaires entre les entreprises et leurs spécialistes en propriété intellectuelle."

Pierre Breesé a dit…

Je découvre avec agacement parmi les commentaires celui de Me Delmas qui se réfère à un "important cabinet de CPI dans lequel exerce le fils du Bâtonnier Tuffreau".

Etant le Président de ce cabinet, je peux vous assurer que cela n'a jamais eu la moindre influence sur mon indépendance et ma liberté de propos (il suffit de lire mon blog pour vérifier que je me suis exprimé plus souvent qu'à mon tour en défaveur de l'absorption des CPI par la profession d'avocats). Pour autant, j'ai le plus grand respect et amitié pour le bâtonnier Tuffreau et beaucoup de ceux qui se sont impliqués tant en faveur qu'en défaveur de cette fusion.

Mais il est temps de clore ce sujet et de passer à autres chose, plus passionnant prenant en compte les attentes des usagers du droit de la PI qui ont été quoiqu'on en dise les grands oubliés, lorsqu'ils n'ont pas été "instrumentaliser".

Bernard a dit…

Communiqué de la CNCPI du 08.09.09 :
"C’est pourquoi la CNCPI a demandé la fusion des deux professions en une seule, avec plusieurs objectifs :

Rattacher la PI à la sphère du droit, y compris pour les brevets où les aspects techniques sont prégnants,

Faire en sorte que les professionnels qui oeuvrent sur les dossiers de constitution de droits de propriété industrielle puissent prester également, pleinement et sans restriction, dans les dossiers portant sur l’exercice de ces droits
"

Au secours ! les pros (qui oeuvrent) vont pouvoir prester pleinement et sans restriction !

Je plains les juges qui devront subir les plaidoiries de ces nouveaux avocats qui, à défaut de connaitre le CPC, se gargariseront en prestant plus haut que leur derrière.

Anonyme a dit…

Moi je trouve que c'est classe comme mot, "prester"...

Pour l'instant je me contente de "pester" souvent sur mes dossiers, mais bientôt je pourrai "prester", alors, là, c'est formidable.

;-)

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