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dimanche 24 mai 2009

Examen différé : le CA est consulté

Les délégations danoises, allemandes et néerlandaises ont récemment soumis au Conseil d'Administration de l'OEB (pour avis) une proposition visant à introduire un examen différé des demandes de brevet européen.

Cette proposition (CA/51/09) a été mise en ligne sur le site de l'association des spécialistes en PI de l'industrie suédoise et sur celui de son homologue italienne.

Les délégations partent du constat selon lequel l'examen des demandes est de plus en plus long du fait de la charge de travail importante à l'OEB. Pour elles, cet allongement aboutit à un principe d'examen différé pour toutes les demandes. Elles préfèrent y substituer un examen différé pour les inventions qui n'ont finalement que peu d'intérêt économique, en concentrant les efforts de l'OEB sur les demandes réellement importantes pour les demandeurs ou pour les tiers. Un délai allant de 5 à 10 ans pourrait être imparti pour requérir l'examen, et il est probable qu'un grand nombre de demandes seraient finalement abandonnées à l'issue de ce délai. Les demandes importantes feraient alors l'objet d'un examen plus rapide et de meilleure qualité.

La proposition prend en compte la situation des tiers, qui feraient face à une plus grande insécurité juridique. Pour contrer ce désavantage, plusieurs pistes sont proposées:

  • les tiers pourraient demander l'examen en soumettant des observations et en payant une taxe forfaitaire; la taxe d'examen resterait à la charge du demandeur,
  • un examen requis par un tiers serait un examen rapide, devant être conclu dans un certain délai.
La possibilité d'introduire une recherche différée est également envisagée, notamment pour les demandes dont la demande de priorité a déjà fait l'objet d'une recherche.

Un tel examen différé pourrait être introduit dans la législation européenne par un vote du Conseil d'Administration modifiant le règlement d'exécution.

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24 commentaires:

Anonyme a dit…

Une PME déposant un nombre restreint de brevets devra, pour être prise au sérieux par ses interlocuteurs (investisseurs, clients, concurrents), demander systématiquement l'examen anticipé.

Une multinationale déposant des brevets en grand nombre, pourra continuer à surfer sur l'effet "portefeuille" pour impressionner ses interlocuteurs.

Cette mesure introduirait un système à deux vitesses. Il est raisonnable de la refuser.

Armand Grinstajn a dit…

Je pense que la proposition est mauvaise surtout parce qu'elle réduit encore la sécurité juridique des tiers. Surtout si la publication se fait sans rapport de recherche, comme certains le proposent (de manière assez cohérente, il faut dire).

Cette insécurité juridique concerne tout le monde, y compris les multinationales.

Anonyme a dit…

Oui, cette insécurité juridique concerne tout le monde.

Mais dans un monde où il y a plus d'insécurité, les petits souffrent plus que les gros !

Anonyme a dit…

Il y a bien aussi la solution qui consiste à demander à l'OEB de travailler plus...
Celle là à encore moins de chances d'être reprise.

Anonyme a dit…

1/Je suppose que la jurisprudence de l'homme de paille serait applicable au tiers demandant l'examen.

Donc le tiers pourrait demander l'examen anonymement.

2/ La mesure déplace le paiement de la taxe d'examen. Sachant qu'il y a des annuités à payer tous les ans, sur le plan financier, une telle mesure est équivalente à modifier la progressivité des annuités. De ce côté là, c'est presque un non-evenement. L'idéal serait peut-être de supprimer la taxe d'examen et de la répartir sur les annuités.

3/ Donc la mesure revient dans les faits uniquement à introduire une possibilité pour les tiers de demander un examen. Donc c'est un plus, et il faut voter pour.

(j'ai changé d'avis en l'espace de 3h30 !)

Anonyme a dit…

il faudrait maintenir l'obligation de répondre à l'opinion écrite du rapport de recherche étendu (et sanctionner une réponse qui serait prima facie insuffisante).

et puis il n'est pas sérieusement envisageable de différer la recherche : un intéret fondamental du système européen est dans le fait de recevoir un rapport de recherche raisonnablement complet rapidement.

Anonyme a dit…

qui parle de différer la recherche ?

Armand Grinstajn a dit…

Ce serait assez logique de différer la recherche. Sauf erreur, une fois que la recherche est faite, le gros de l'examen est fait.

Donc si on veut enlever la charge de travail qui pèse sur l'OEB de par l'examen, il faut différer non seulement l'examen mais aussi la recherche, me semble-t-il. (Mais comme je l'ai dit, je crois que c'est une fausse bonne idée.)

Je préférerais que l'OEB embauche afin de pouvoir faire les examens dans les délais. (Je n'ose pas proposer que les agents de l'OEB travaillent plus, ce serait nuisible à leurs loisirs.)

Mandataire pessimiste a dit…

Cette idée me semble très mauvaise car nuisible pour la sécurité des tiers. Je lui prédis donc une prompte adoption par le CA...

Anonyme a dit…

Imaginons que cette proposition soit adoptée.

Imaginons maintenant qu'un tiers décide de requérir l'examen de chaque demande EP existante.

Dans ce cas l'OEB devra tout traiter de manière accélérée.

Plutôt qu'insécurité des tiers je dirais "insécurité des examinateurs de l'OEB".

Armand Grinstajn a dit…

Il y a quelque chose qui m'échappe. Une requête en examen, ça coûte plus de 1500 Euros. Je veux bien que les bling-bling jettent l'argent par les fenêtres, mais qui va s'amuser à payer l'examen pour les demandes de tous ses concurrents ? En dehors de Total peut-être, je ne connais pas beaucoup d'industriels qui peuvent dépenser sans compter.

D'ailleurs, je me souviens que certains membres de la division juridique s'étaient fâchés tout rouge quand la solution d'une épreuve EQE suggérait de maintenir une demande concurrente en vie, en payant l'annuité au lieu de son titulaire. Ils considéraient ça comme un abus flagrant. Si jamais une telle pratique devenait courante, l'OEB n'hésiterait sans doute pas à mettre le holà.

Anonyme a dit…

@ Mr Grinstajn

"Je veux bien que les bling-bling jettent l'argent par les fenêtres, mais qui va s'amuser à payer l'examen pour les demandes de tous ses concurrents ? "

Réponse : mais les concurrents eux-même, pardi ! C'est ce que prévoit la proposition.

Azerty a dit…

@ l'anonyme de 9h55

Bien sûr que ce sont les concurrents qui vont payer, mais la question était : "qui aura les moyens de payer pour toutes les demandes de ses concurrents ?

Anonyme a dit…

Imaginons plutôt que plusieurs tiers décident chacun de requérir l'examen de plusieurs demandes EP. L'effet serait à peu près le même, non ?

Ce ne serait pas si terrible pour le tiers : une lettre type de deux ou trois lignes ou bien une lettre unique avec une liste de plusieurs demandes EP...

Armand Grinstajn a dit…

Mon dernier commentaire n'a de sens que dans son contexte, c'est-à-dire par rapport à l'idée de certains amis anonymes que pour éviter un examen tardif, des tiers pourraient demander l'examen à la place du demandeur.

Mais je n'ai que trop parlé sur ce sujet. Souhaitons-lui un enterrement de première classe.

Anonyme a dit…

La mesure revient dans les faits uniquement à

-introduire une possibilité pour les tiers de demander un examen accéléré.

- modifier la progressivité des taxes annuelles (la taxe d'examen étant assimilable à une taxe annuelle).

Moi, je ne vois que du bon là-dedans.

L'idéal serait de supprimer la notion de requête en examen par le demandeur (qui n'existe pas aux USA, d'ailleurs, et qui est bien inutile).

Franck DESBRANDES a dit…

1 / Ce que je trouve extraordinaire pour les PME dans cette superbe proposition est qu'il s'agit d'une sorte de "DEMANDE" DE BREVET COMMUNAUTAIRE (à 35 États) avant l'heure et sans modification de la CBE2000 (sauf le règlement ... à confirmer toutefois):
- pas de traductions pendant par exemple 10 ans (fixer ce délai le plus long possible: 14 ans ou même 20 ans, quitte à valider le brevet post mortem si contrefaçon des protections provisoires en fin de vie)
- des annuités centralisées à l'OEB (le rêve des PME même à plus de 1000 euro l'année ...)
- des protections provisoires "à la carte" dans les pays de son choix par remise des traductions des revendications, ou notifications au contrefacteur présumé, si requis.

2 / Nous ne pouvons pas nous mettre d'accord sur le tribunal communautaire et 99,95% des PME n'en ont pas besoin puisqu'elles n'ont pas de litige, mais ont seulement besoin d'un brevet unitaire en terme de territoire, d'absence de traduction et de paiement des annuités, même s'il n'est que "provisoire" et de protection non homogène pendant très très longtemps ... mais tout en gardant le potentiel de retrouver un titre de portée uniforme ultérieurement.
La simple potentialité de retrouver une protection uniforme sur le territoire des 35 États devrait être suffisante pour dissuader des tiers des 35 États d'entreprendre la contrefaçon de la demande de brevet dans la plupart des cas.

Pour une PME ou une université, ce qui est dramatique est la délivrance du brevet européen quand elle n'a pas les moyens de poursuivre plus de 3 ou 4 des 35 désignations du faisceau de brevets, et c'est le cas lorsqu'elle n'est pas encore leader mondial à 40 mois du dépôt d'une innovation. Le brevet européen actuel (comparé au brevet US) tue les PME européennes innovantes à la naissance, et crée des distorsions économiques dans le marché intérieur UE/EEE/AELE en terme de lieu d'installation des entreprises et de circulation des marchandises "de libre pratique".

Franck DESBRANDES a dit…

3 / Sur l'examen rapide:
L'examen rapide devrait être plus cher.
Je crois que les tiers ne devraient moyennant une taxe raisonnable (500 Euro ?), n'obtenir que l'examen a vitesse normal ou alors ils payent une taxe plus importante de façon de façon que le demandeur du brevet ne paye qu'une taxe d'un examen normal dans tous les cas, même si l'examen imposé est rapide. Il ne faut pas pénaliser plus le demandeur du brevet qui peut être une PME.
Adapter les nouvelles règles de demandes divisionnaires pour ne pas pénaliser le demandeur qui retarde l'examen.

4 / Au passage réduction des taxes et annuités:
- de 75% pour les personnes physiques ou les PME de moins de 50 personnes
- de 50% pour les PME de moins de 250 personnes
- de 25% pour les PME de moins de 1000 personnes.
Un small Business Act à l'européenne en quelque sorte.

5 / Sur la protection des tiers: elle commence par la possibilité de comprendre la description de la demande de brevet pour une grande partie des ressortissants ingénieur des 35 États.

Cas 1 : (bien compliqué) Il faudrait disposer des demandes de brevet européen dans au moins 2 langues officielles de l'OEB à 31 mois par exemple (par exemple comme condition pour demander que l'examen soit différé) : il faut que cette traduction engage le titulaire (pour cette seconde langue) au moins dans les pays qui l'utilisent comme langue nationale. Cette traduction ne devrait pas représenter de surcoût pour les Allemands ou les Français qui ont en général traduit à 30 mois pour USPTO. Pour les pays qui n'ont pas de langue commune avec les 3 langues de l'OEB, il s'agirait d'un surcoût s'ils ont choisi l'anglais comme langue de procédure, mais il n'est pas possible que la description d'une invention ne soit pas disponible dans au moins 2 langues parmi les 3 langues officielles de l'OEB, sauf à imposer l'obligation d'une traduction anglaise.

Cas 2: (ce qui serait le plus simple) - traduction anglaise à 31 mois par exemple comme condition d'une requête en examen différé - La France pourrait tenter de négocier le siège de la division centrale du tribunal communautaire en matière de brevets en échange de cette dissymétrie des traductions au profit de l'anglais).

Affirmer que c'est aux tiers de traduire est un non-sens économique, et la traduction automatique d'un brevet allemand ou français en anglais est une bien faible protection des tiers dans les 35 États.

Un étudiant CEIPI long Marque (diplômé CEIPI accéléré Brevet).

Anonyme a dit…

Réduction des taxes et annuités:
- de 75% pour les personnes physiques ou les PME de moins de 50 personnes
- de 50% pour les PME de moins de 250 personnes
- de 25% pour les PME de moins de 1000 personnes.

Oui, et il est incroyable que ce ne soit toujours pas le cas pour le moment.

mandataire pessimiste a dit…

@ Armand Grinstajn
Vous avez mal lu, c'est en tout cas le déposant qui paierait la taxe d'examen. Le tiers devrait payer une taxe ad hoc, destinée à éviter les requêtes d'examen systématiques.

@Franck DESBRANDES
Votre analyse montre bien le danger de cette proposition. Plus besoin d'un brevet: une simple demande, désignant 35 états, sans rapport de recherche, sans traductions...pendant dix ans. Afin d'assurer une protection par "effet épouvantail". Quelle que soit la valeur de l'invention.

Si pas de contrefaçon au bout de cette période, inutile de requérir l'examen...
En cas de contrefaçon, on pourra déclencher l'examen et essayer d'obtenir des revendications visant précisément le produit concurrent.

La protection des tiers parait bien mince. Ils pourront requérir un examen accéléré - qui nécessitera au minimum un an, soyons réalistes - mais entre temps il restera dans l'incertitude. Alors qu'auparavant il aurait eu tout de suite au minimum le rapport de recherche élargi pour se faire une idée de la réalité de la menace.

Anonyme a dit…

juste une remarque, comme ça, au passage : 36 états, pas 35

Anonyme a dit…

Avec Molière, Monsieur Jourdain faisait de la prose sans le savoir. Ici c'est un peu pareil, avec cette proposition, on va faire du "Utility Model" sans le dire...
De là, le grand 'jeu' très prévisible des déposnats va être de déposer des brevets au scope méga large, donc forcément potentiellement gênants, et de les laisser végéter pendant 10 ans...
A l'inverse, le grand jeu des 'concurrents' va être de requérir l'examen de 100es de brevets en même temps chez un même déposant, ce qui lui occasionnera des frais élevés, des surcharges de travail etc... et idem du côté de l'OEB.
Bref, personnellement, cette proposition me laisse très sceptique et je n'y vois pas vraiment d'avantage...

Anonyme a dit…

Il serait mauvais d'instaurer un "droit à l'examen différé" car cela encouragerait le dépôt de demandes tigres de papier.

Par contre, il convient de supprimer (ou de diminuer fortement) la taxe d'examen, puisque, dans les faits, l'oeb est incapable de garantir un examen complet dans un délai raisonnable.

Pour ne pas créer un trou dans les finances de l'oeb, il suffit d'augmenter les taxes annuelles.

La création d'une requête en traitement accéléré par les tiers est une trés bonne idée. Cette requête doit pouvoir être anonyme, et également pouvoir être faite en commun par plusieurs tiers ne se connaissant pas. Il suffit de dire qu'un examen accéléré sera effectué dès qu'une somme de xxx euros aura été déposée par des tiers (en une ou plusieurs fois).

Anonyme a dit…

?????

D'autres propositions ? (tant qu'on y est)

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