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dimanche 3 mai 2009

Du bon usage de la règle des 10 jours


Dans les dernières décisions publiées par l'OEB figure la décision T2056/08 sur l'application de la règle des 10 jours, également signalée il y a quelques jours par le blog IPKat.

La décision de rejet de la demande datait du 21 juillet 2008. Le recours a été formé le 1er octobre 2008.

Pour le mandataire du requérant, 21 juillet + 2 mois amenait au 21 septembre, auquel il fallait ajouter les 10 jours de la R. 126(2) CBE, d'où un délai expirant le 1er octobre.

Mais tous les étudiants du CEIPI et les futurs candidats à l'EQE auront repéré l'erreur : la "règle des 10 jours" stipule qu'une lettre recommandée est réputée remise à son destinataire le 10ème jours après l'envoi. Les 10 jours sont donc à ajouter à la date de l'envoi, par conséquent au début du délai et non à la fin. Dans le cas d'espèce cela donnait : 21 juillet + 10 jours = 31 juillet + 2 mois = 30 septembre (R. 131(4)).

Conséquence de cette erreur de calcul : recours réputé non formé.


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