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mardi 15 juillet 2008

Les brevets prennent de la hauteur...

Une loi 2008-0518, du 3 juin 2008, relative aux opérations spatiales, a récemment et très discrètement modifié le Code de la Propriété Intellectuelle.


L'Art L611-1, article de généralités sur les brevets, se voit ajouter un 4ème alinea ainsi rédigé : Sauf stipulation contraire d'un engagement international auquel la France est partie, les dispositions du présent article s'appliquent aux inventions réalisées ou utilisées dans l'espace extra-atmosphérique y compris sur les corps célestes ou dans ou sur des objets spatiaux placés sous juridiction nationale en application de l'article VIII du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.

L'Art L613-5, qui traite des actes autorisés malgré l'existence du brevet, se voit ajouter un e) :

Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas :

e) Aux objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français.

A quand une saisie-contrefaçon sur la Lune ou dans la station spatiale internationale ?

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