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lundi 19 mai 2008

Juridiction européenne commune - nouveau document du Conseil de l'UE

Encore un nouveau document (9124/08) émanant de la Présidence du Conseil de l'UE, et révisant le précédent, en vue de futures réunion les 28 mai et 11 juin prochains.

On peut noter que l'assistance ou la représentation, auparavant limitée aux mandataires en brevets européens, est élargie à tous conseils en brevets, à condition qu'ils justifient d'une expérience en litiges de brevet. La possession d'un "European Union Litigation Certificate" serait nécessaire pour représenter les tiers pour des actions en révocation devant la division centrale.

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3 commentaires:

Ingénieur a dit…

On peut voir les nouvelles dispositions concernant l'expèrience en matière de litiges comme une victoire de nos confrères allemands qui ont monté des cas pour créer des précédents.

Les choses avancent de ce coté pendant qu'en France, au lieu de se préoccuper de l'Europe et de l'EPLA, on cherche, sous couvert de vision d'avenir, à fusionner avec l'une des professions les plus rétives au changement....

Laurent a dit…

La notion de révocation centralisée (et non jugée par la division en charge de la contrefaçon) est clairement d'origine allemande, de même que la possibilité de représentation devant cette instance offerte aux conseils en brevets.

Anonyme a dit…

Bonjour,
Je trouve que le texte n'est pas très clair. Les exigences sur l'expérience et sur le diplôme concernent-elles aussi les mandataires européens?

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