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mercredi 16 avril 2008

L'EQF aura bien lieu à l'automne

Pour l'examen : épreuves écrites en octobre 2008 et orales en décembre 2008.
Pour l'inscription à l'ancienneté : le montant de la taxe est de 200€.

Extrait du Communiqué de l'INPI de ce jour :


L’INPI va organiser, au second semestre 2008, l’examen d’aptitude mention brevet et la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’inscription sur la liste des personnes qualifiées.


[...]
Examen d’aptitude – mention brevet

La prochaine session de l’examen d’aptitude, mention de spécialisation "brevet d’invention", se déroulera à l’automne 2008. Les épreuves écrites interviendront en octobre 2008 et les épreuves orales se tiendront en décembre 2008.

L’avis officiel, informant de l’organisation et des dates précises de l’examen, sera publié au Journal officiel au cours du mois de mai 2008.

Nouvelle procédure d’inscription sur la liste des personnes qualifiées

Le jury convoqué pour les besoins de l’examen se réunira également au cours du mois d’octobre 2008 pour procéder à l’examen des dossiers des personnes sollicitant l’inscription sur la liste des personnes qualifiées au titre des dispositions de l’article R 421-1-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Les demandes d’inscription pourront être sollicitées pour les mentions "marques, dessins et modèles" et "brevets d’invention".

Les demandes d’inscription devront être présentées dans les formes et conditions prévues par l’arrêté du 7 janvier 2008 portant application des dispositions de l’article R 421-1-2 du code de la propriété intellectuelle (JO du 6 février 2008).

Pour pouvoir être examinées, les demandes d’inscriptions devront être présentées au moins un mois avant la date prévue pour la réunion du jury (cette date, à intervenir courant octobre 2008, sera communiquée prochainement) et être accompagnée d’une participation au frais d’un montant de 200 euros (à régler par chèque bancaire à l’ordre de l’Agent comptable du l’INPI ou par prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier).

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3 commentaires:

Anonyme a dit…

une question en passant,
pour le tour extérieur, l'expérience doit elle avoir été acquise sous la responsabilité d'une personne qualifiée? Je ne vois rien dans le texte qui le dise, donc toute personne ayant travaillé 8 ans dans la PI est éligible?

Anonyme a dit…

Vous avez raison pour la nouvelle disposition R421-1-1 (validation d'acquis) introduite par décret du N°2007-731 il est juste indiqué "8 ans au moins de pratique professionnelle en rapport avec la PI" formulation assez vague s'il en est et il n'est donc nul par fait explicitement mention (ni dans décret, ni dans arrêté) que la pratique doit l'avoir été sous la responsabilité d'une personne qualifiée ...

Une telle disposition existe cependant dans les textes mais uniquement pour l'EQF (voir référence directe R421-5 à l'art R421-1 3)), le paragraphe 2 de l'art. R421-5 précise bien en effet que "La pratique professionnelle doit avoir été acquise en France dans la matière
correspondant à la mention de spécialisation recherchée et sous la responsabilité d'une
personne qualifiée en propriété industrielle inscrite avec la même mention" ...

On peut donc légitimement s'interroger comme vous le faite sur l'application parallèle de cette disposition à l'art R421-1-1 (validation acquis) ???

Je ne dispose donc pas de la réponse à votre question mais j'ai toutefois des remarques :

1) les dispositions de l'art R421-5 2) pour EQF ne sont pas impératives pour autant voir le paragraphe suivant 3) qui laisse au jury la responsabilité de déterminer une équivalence pour le cas où justement l'expérience ...

2) je constate donc que le paragraphe 3) de R421-5 rejoint "dans l'esprit" les textes concernant la validation d'acquis en ce qu'il laisse toute latitude au jury d'apprécier pour chaque candidat "la réalité et le contenu de la pratique professionnelle + déontologie" ... le jury est donc souverrain dans un cas comme dans l'autre !

Pour les attestations de pratique professionnelle, on peut de la même manière s'interroger sur la forme qu'elles doivent prendre pour la validation d'acquis ... dès lors qu'il existe un formulaire dédié uniquement pour EQF (voir site INPI "Certificat émanant ... au sens de l'art R421-5" , je considère personnellement que qui peut le plus peut le moins et qu'il est de la responsabilité de chaque candidat à la validation d'acquis de fournir le maximum d'éléments au jury !

Anonyme a dit…

Bonjour à tous,

Quelqu'un a t'il des éléments quant à la reconduite au delà de 2008 de la voie d'accès au titre de CPI par les huits ans d'expérience ?

Cordialement.

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