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jeudi 3 avril 2008

Des nouvelles de l'EQF

Le Président de la CNCPI vient de mettre en ligne un courrier selon lequel l'EQF brevets (examen de qualification en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en PI mention brevets) aurait lieu début octobre pour les écrits et en décembre pour les oraux (bien noter le conditionnel, rien n'est encore officiel).

Concernant l'admission à l'ancienneté (R. 421-1-2 CPI), l'entretien oral de déontologie aurait lieu début octobre. Le montant de la redevance pour l'inscription a été fixé par le Conseil d'Administration de l'INPI du 27 mars 2008 (un lecteur bien informé connaîtrait-il ce montant ?)
Pour les détails sur l'inscription, voir mon billet précédent.

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14 commentaires:

Anonyme a dit…

Des rumeurs persistances font écho d'un projet rallongeant de 3 à 4 ou 5 ans l'expérience requise pour se présenter à l'EQE et soumettant de surcroît la candidature à l'examen au grand complet à un succès préalable à l'épreuve D1.

Laurent a dit…

Pour l'instant (source ASPI) :

"des réflexions sont en cours pour introduire un examen préliminaire (type D1), renforcer les exigences de pratique professionnelle, ne conserver le bénéfice des modules réussis que pendant cinq ans, permettre un passage par module plus flexible (ne présenter qu’une épreuve, par exemple D, la première année).

Ce dossier est entre les mains du Conseil d’Administration de l'OEB et de l'EPI. Il n’y aura aucune décision avant septembre, donc pas de changement prévu pour EQE 2009 et modification improbable pour EQE 2010."

Anonyme a dit…

Oui, mais cette réforme aura un retentissement sur le cursus Avocat Conseil en PI si la fusion se fait.

Laurent a dit…

Le lien entre le projet de fusion et l'EQE n'est pas très clair.

Si au départ, l'EQE permettait de s'affranchir du pré-CAPA et gardait donc une utilité, la dernière mouture du CNB prévoit un pré-CAPA obligatoire pour tous.

Et inversement, l'on ne peut pas imposer l'EQE à tous les candidats du pré-CAPA !

Donc, dans l'hypothèse d'une fusion, on peut imaginer que la plupart des futurs avocats-CPI ne passeront pas l'EQE.

Anonyme a dit…

Dans le cursus d'Avocat-CPI filière 'technique', le CEIPI est 'en série ' avec l'EQE (voir le tableau synthétique à la fin du rapport Tuffreau voté en mars 2008).

http://www.cnb.avocat.fr/PDF/2008-03-14_CPI.pdf

Laurent a dit…

Oui, mais l'EQE ne peut pas être obligatoire dans ce cursus.
On ne peut pas l'imposer aux futurs avocats voulant se spécialiser en propriété intellectuelle au sens large et qui ne feront jamais du brevet.

Anonyme a dit…

Si on veut éviter l'EQE, alors, il faut suivre la formation complète des juristes.

Anonyme a dit…

Quelqu'un connait il les raisons pour lesquelles les conditions de l'examen actuel de l'EQE sont remises en cause?

Casimir a dit…

Parce que l'EQE est victime de son "succès", ou plutôt du faible taux de réussite, qui augmente le nombre de candidats et rend l'organisation plus difficile.

Mais bon, avec la fusion CPI-avocats, plus besoin de passer l'EQE :-)
On passera le pré-CAPA et le CAPA à la place, ça nous préparera mieux pour procéder devant l'OEB.

Anonyme a dit…

Seule une maîtrise de droit permet de 'disclaimer' (comprendre:'se dispenser de') l'EQE.

Telle est la logique de l'usine à gaz mise au point par le CNB et la CNCPI.

Laurent a dit…

La CBE prévoit que les avocats qui sont habilités à agir devant l'Office national peuvent agir au même titre devant l'OEB au même titre qu'un mandataire agréé (Art 134(8)).

Le CNB et la CNCPI ne peuvent pas imposer des conditions de dipôme supplémentaires.

Donc à partir du moment où un ingénieur + CEIPI1 + CEIPI2 + pré-CAPA + CAPA devient avocat, la CNCPI ne peut pas lui imposer en plus la maîtrise de droit pour représenter les tiers devant l'OEB.

Anonyme a dit…

L'EQE restera obligatoire pour un ingénieur désirant devenir avocat.

Car pour avoir le droit de se présenter à l'examen d'entrée du CRFPA, une maîtrise de droit est nécessaire.

La concession des avocats au CPI est la suivante : CEIPI renforcé + EQE sera assimilé à une maîtrise de droit et permettra de se présenter à l'examen d'entrée du CRFPA.

Laurent a dit…

Ah, je ne connaissais pas cette nouvelle exigence.
Dans quel document trouve-ton cela ?

Anonyme a dit…

"CEIPI renforcé + EQE..permettra de se PRESENTER à l'examen d'entrée du CRFPA". Si cette concession est d'actualité je ne vois pas à quoi elle sert...se présenter est une chose, réussir en est une autre...et tout le monde est conscient du niveau en droit requis pour réussir un tel examen.

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