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mercredi 5 mars 2008

T473/07 - restitutio in integrum : on ne peut pas entièrement se reposer sur un système informatisé

Dans l'affaire T473/07, le délai pour déposer le mémoire de recours expirait le 5 mars 2007, en prenant en compte la "règle des 10 jours" (R. 126(2) CBE) et les prorogations de délais de la R. 134 CBE.

Le mémoire a été envoyé par fax le 6 mars 2007, avec donc 1 jour de retard.

Le déposant a formé une requête en restitutio in integrum. L'erreur provenait du module de calcul de délai de son système informatisé, lequel fonctionne de manière satisfaisante depuis 2003.
En l'occurrence, l'erreur de calcul venait du fait que les 10 jours ont été ajoutés non pas à la date de la notification (donc avant le calcul des 4 mois), mais après le calcul des 4 mois.
En plus de la présence de ce système informatisé, les dates de notification (seule source d'erreur humaine possible), entrées par un premier opérateur, sont vérifiées par le mandataire.

Le déposant pensait donc avoir fait preuve de toute la vigilance requise.

La Chambre n'est pas de cet avis.

Pour la Chambre, les délais de recours sont suffisamment cruciaux pour nécessiter une attention spécifique de la part du mandataire. Le mandataire se doit de calculer lui-même les délais à partir du moment où le dossier arrive sur son bureau et ne peut pas déléguer cette tâche, que ce soit à un assistant (voir la décision T439/06) ou à un système informatique. Le mandataire est également censé savoir que les systèmes informatiques ne sont pas toujours fiables; dès lors la vigilance nécessite de vérifier toutes les étapes du calcul.

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