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jeudi 20 mars 2008

Fusion CPI-avocats (suite)

Quelques nouvelles récentes sur le projet de fusion : la Tribune de ce jour publie un article présentant la fusion comme acquise suite au vote du CNB. On peut noter que, selon le journaliste, certains avocats souhaiteraient que les mandataires agréés près l'OEB voulant exercer en France ne puissent plus être "non avocats" ! Inversement, on pourrait s'inquiéter de ce que des avocats sans réelle connaissance du droit européen des brevets aient un pouvoir de représentation devant l'OEB... Rappelons tout de même que les conditions d'accès à la profession de mandataire agréé sont régies par l'Art 134(2) CBE, et qu'une modification de cet article nécessite une conférence intergouvernementale des 34 Etats membres.

Concernant l'aspect "formation", un ami lecteur qui, après un diplôme d'ingénieur, le CEIPI et l'EQE, a voulu embrasser la profession d'avocat, m'a envoyé ce témoignage, qui peut nous éclairer sur ce qui attendra les aspirants avocats-CPI titulaires d'un Bac +5 ou +8 en sciences et du CEIPI (si la fusion devient réalité).

Ce témoignage très instructif est reproduit ici :


« Oublions la licence de droit et le master pour l’instant :

En apéritif, il faut s’inscrire à un IEJ (Institut d’Etude Juridique) qui organise deux cours du soir, en semaine, et un troisième le samedi matin ; Bien sûr la présence n’est pas contrôlée mais lors de ces conférences sont traités les points d’actualité jurisprudentielle qui tombent à l’examen. Ceci d’octobre N-1 à fin Juin N….

Après, le samedi après midi, il y a examen blanc essentiel pour comprendre « l’esprit » du CRFPA ; par exemple, pour la note de synthèse, 6 sujets étaient données par l’IEJ de Paris cette année. Mais de l’aveu même des enseignants, en dessous d’une dizaine de sujets, point de salut.

D’où l’inscription quasi obligatoire dans une prépa : de mi-Juin à mi septembre, adieu l’été : cours de 8h30 à 18h30, du lundi au samedi. Grâce à elle, j’ai pu faire une quinzaine de note de synthèse, décrochant un peu plus que la moyenne à l’écrit. Ceux qui ont des enfants et travaillent apprécieront…

Venons-en à cet écrit : quatre épreuves écrites (procédure, obligations, note de synthèse et matière optionnelle) où tout se joue : bref, ceux qui auront passé l’EQE « savoureront » de repasser ce « petit » moment de stress où on voit des candidats se mettre à pleurer sur leur feuille ou s’écrouler dans la salle. La fatigue ne pardonne pas.

Quand les écrits sont finis, la préparation des oraux avant même de savoir si on est admissible: l’épaisseur des matières à traiter est largement supérieure à l’EQE, avec la difficulté de la mémorisation bien plus requise. Il ne s’agit pas d’un examen professionnel, comme le CAPA, mais universitaire. Bachotage, bachotage…: à nouveau, la prépa s’impose (prébarreau
ou cap avocat par exemple) car les IEJ sont sans formation pratique pour l’oral. Jusqu’à la mi-novembre, on replonge dans la pénombre et on travaille le par cœur. Les oraux, c’est du question/réponse binaire.

Puis en décembre, on apprend (avec chance) qu’on est admis et qu’on peut replonger dans les études pour l’école des barreaux…en vue de passer le CAPA…c’est reparti pour un tour…

Maintenant, revenons à la licence et au master de droit que les ingénieurs PI n’auront pas fait : il faut savoir que le sujet d’oral coefficient 3 est éliminatoire et, sous son intitulé « droit et liberté fondamentaux », on attend que le candidat maîtrise TOUT LE PROGRAMME DE LA FAC DE DROIT. A titre d’exemple, j’ai été interrogé lors de mon oral du droit de séjour des étrangers en France, des réformes constitutionnelles et de le procédure de saisine de la Cour Européenne des droits de l’homme….

Après ce savoureux descriptif de la préparation au CRFPA, je me dis que si je l’ai fait, il n’y a pas de raisons pour que d’autres ne le fassent pas ; d’ailleurs, ceux qui sont pour le projet de fusion vont prochainement présenter le CRFPA j’imagine. ».

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9 commentaires:

Jonathan a dit…

"Après ce savoureux descriptif de la préparation au CRFPA, je me dis que si je l’ai fait, il n’y a pas de raisons pour que d’autres ne le fassent pas"

Oui, mais l'auteur souhaitait devenir avocat, sans doute pour profiter de compétences plus larges que celles de CPI...Pourquoi forcer des gens qui ne demandent qu'à travailler dans la propriété intellectuelle à en passer par là?

A tout prendre, demandons la réciprocité: les avocats devront réussir les concours des Grandes Ecoles en mathématiques et en physique, puisqu'après toute leur statut leur permettra d'intervenir devant l'OEB...

Anonyme a dit…

Pour répondre au commentaire pertinent de Jonathan, on force les gens à passer par là car le diplôme d'avocat ouvre le champ à tous les domaines: pénal, civil, commercial, administratif, etc.

Par exemple, on ne pourra jamais empêcher un avocat-CPI de faire des divorces si l'envie lui prend car cela serait contraire à la nature même de la profession d'avocat.

Quand à la proposition de la réciprocité, je crains qu'elle ne trouve pas de succès car je ne connais malheureusement pas d'avocat qui prétendent pouvoir faire le métier des ingénieurs.

Et pour continuer sur l'image d'un parallèle, demander à un avocat -fusse-t-il CPI) de ne faire que de la PI serait comme demander à un ingénieur de ne faire que de l'optique linéaire, sujet de son stage de troisième année ou de son DEA. Un peu frustrant, non ?

Jonathan a dit…

Le commentaire sur la réciprocité était bien sûr ironique...Il s'agit de souligner l'absurdité du concept même de fusion qui consiste à marier de force deux professions complémentaires. Pourquoi ne pas laisser la liberté de devenir avocat à ceux qui le souhaitent, tout en laissant aussi leur liberté aux autres?
C'est surtout le "copier/coller" entre deux cursus très différents proposé par le CNB qui parait totalement aberrant.

Laurent a dit…

"Et pour continuer sur l'image d'un parallèle, demander à un avocat -fusse-t-il CPI) de ne faire que de la PI serait comme demander à un ingénieur de ne faire que de l'optique linéaire, sujet de son stage de troisième année ou de son DEA. Un peu frustrant, non ?"

Ma foi, la plupart des ingénieurs brevets ne se sentent pas à l'étroit dans un métier qui est riche et varié (sur les plans technique et juridique comme sur le plan des modes d'exercice).

Et la plupart ne voient pas d'intérêt à aller dans d'autres branches du droit.

La preuve : très peu de CPI profitent de la passerelle actuelle pour devenir avocats. Pour mémoire, cette passerelle permet à un CPI ayant une maîtrise en droit (certains facs ouvrent directement l'accès en maîtrise) de devenir avocats après 5 ans d'expérience (sans CAPA et pré-CAPA). Si les CPI se sentaient vraiment à l'étroit dans leur métier, beaucoup auraient suivi ce chemin.

Anonyme a dit…

Les deux derniers commentaires appellent mes remarques suivantes:

a) il n y a pas de copié/collé entre deux formations, la CNB est très claire: ce sera un examen avocat classique pour tous, avec une option PI pour la 4ième épreuve écrite - plus petit coeff.

si les ingénieurs veulent faire le CEIPI ET l EQE avant, c est tout à leur honneur.

b) il va de soi que le métier d ingénieur brevet est passionnant ! Mais le verbe "demander" doit être pris au sens d'obligatoire. Comme si on obligeait, par une règlementation, un ingénieur à travailler toute sa vie sur le domaine technique de son stage de 3année. acceptable ?

Anonyme a dit…

"demander à un avocat -fusse-t-il CPI) de ne faire que de la PI serait comme demander à un ingénieur de ne faire que de l'optique linéaire, sujet de son stage de troisième année ou de son DEA. Un peu frustrant, non ?"

Il s'agit simplement de demander à une personne d'agir là ou elle est compétente!

Un avocat sans formation technique et avec des connaisances limitées en droit de la PI devrait s'abstenir d'intervenir dans ce dommaine.

Aujourd'hui les compétences en PI des CPI/mandataires européens sont reconnues par leurs clients.

Et on nous dit que nos compétences seraient insuffisantes par rapport à celles des avocats alors que 99% d'entre eux n'ont pas de formation technique, maîtrisent mal le droit FR de la PI et pas du tout la CBE?

Si les CPI acceptent ces carences de la part de 40 000 avocats, il me semble que les avocats peuvent accepter les carences en droit général des quelques centaines de CPI qui par ailleurs n'ont aucune envie de faire du droit de la famille...

Anonyme a dit…

"si les ingénieurs veulent faire le CEIPI ET l EQE avant, c est tout à leur honneur."

Le problème c'est que ce sont les connaissances acquises au CEIPI qui seront utiles à cet ingénieur dans son travail.

Quand à l'EQE, il y va tout simplement de sa crédibilité. L'EQE est l'examen de référence en PI. On constate d'ailleurs que les entreprises choisissent massivement les mandataires pour déposer à l'OEB.

S'il n'y a plus de mandataires en France, elles iront les chercher de l'autre coté du Rhin ou de la Manche.

Jonathan a dit…

@ M. Anonyme de 12.17

"Comme si on obligeait, par une règlementation, un ingénieur à travailler toute sa vie sur le domaine technique de son stage de 3année. acceptable ?"

Que de rhétorique creuse!.. Aurait-on donc affaire à un avocat??

Comme il a déjà été souligné, le domaine de la PI est en soi très vaste et la plupart des CPI ont sans doute autant pu s'épanouir dans leur spécialité qu'un avocat "généraliste".

Surtout, cessons les comparaisons douteuses et regardons les faits: la longueur du cursus en question. Si on demandait aux ingénieurs opticiens d'ajouter cinq ans de bachotage supplémentaire pour apprendre la mécanique, la plupart seraient très heureux d'en reste à leur spécialité.
Encore une fois, ce rappel: les ingénieurs des Grandes Ecoles ont accès à des positions tout aussi intéressantes intellectuellement et bien plus rémunératrices à Bac+5. Combien seront assez passionnés pour s'engager dans la voie incertaine du CEIPI+EQE+EQF+Pré-CAPA+CAPA que le CNB souhaiterait leur préparer?

Anonyme a dit…

Sans sombrer dans la facile provocation (réthorique creuse -> avocat...?!), nous arrivons à la constatation que chacun doit faire son métier et respecter celui des autres.

Pour cela, je trouve vraiment dommage que les ingénieurs brevets aient une aussi piètre idée du métier d'avocat. J'ai trouvé sur un autre blog très fréquenté - Breesse - que l'avocat servait à mettre ses capacités d'élocution au service de ces clients. Comme si nous disions qu'un ingénieur brevet met au service de l'inventeur sa capacité à taper sur un clavier. C'est rarement vrai.

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