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samedi 5 janvier 2008

Vices substantiels de procédure

Quelques décisions récentes donnent des exemples de vices de procédure ayant donné lieu à un remboursement de la taxe de recours et un renvoi en première instance.

Dans l'affaire T678/06, la division d'opposition avait donné l'occasion de s'exprimer à l'expert de l'opposante, mais l'avait refusée à l'expert de la titulaire. Selon la Chambre, la première instance a méconnu deux principes fondamentaux : le principe du traitement égal des parties, et le principe du contradictoire (ou droit d'être entendu). Le fait de ne pas avoir permis à l'expert de s'exprimer a empêché toute discussion contradictoire sur les éléments nécessaires à la prise de décision.

Dans l'affaire T1366/05, la Chambre a jugé que la décision de la division d'opposition révoquant la brevet n'était pas motivée au sens de la R. 68(2) CBE (maintenant R. 111(2) CBE). Selon la Chambre, cette règle impose que la décision contienne une suite logique d'arguments, qui prenne dûment en compte les faits, preuves et arguments essentiels. Cette exigence est essentielle sur le fond car elle permet à la partie lésée et à la Chambre de recours d'examiner le bien-fondé de la décision. Dans le cas d'espèce, la division d'opposition s'était contentée de conclure à l'absence de nouveauté, sans précision aucune, après avoir résumé les arguments des parties.

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1 commentaires:

athurgood a dit…

C'était une décision juste en l'espèce vu le traitement subi en première instance. La chambre n'a fait que rappeler les principes de base que la Division d'Opposition n'avait pas respectés.

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