Sponsors











Tweets

mardi 4 décembre 2007

Sondage : rectificatif et précisions

Un lecteur attentif me signale que le décret du 7 mai 2007 instituant l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en PI par expérience prévoit une expérience minimale de 8 ans, et non 7 comme je l'ai indiqué par erreur.

C'est donc bien 8 et non 7 qu'il faut lire sur le sondage.

Pour mémoire, le décret prévoit l'inscription sur la liste des personnes qualifiées (et donc ensuite sur la liste des Conseils en PI si l'on exerce dans le secteur libéral) à condition d'avoir le diplôme du CEIPI et de justifier de 8 ans de pratique "en rapport avec la PI".

La réalité de la pratique et la connaissance des règles de déontologie seront soumises au contrôle d'un jury. Un arrêté est nécessaire pour prévoir les conditions de ce contrôle : sur dossier, via un oral ?? Quelle sera la nature du "rapport avec la PI" exigée ?

L'examen de qualification existera toujours, pour les personnes n'ayant pas les 8 ans d'expérience requise.

Si des lecteurs ont des informations sur ces différents points, qu'ils n'hésitent pas à poster un commentaire.

Bon vote.

Articles similaires :



0 commentaires:

Related Posts with Thumbnails
 
Le Blog du Droit Européen des Brevets Copyright Laurent Teyssèdre 2007-2016