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lundi 5 novembre 2007

Rapprochement avocat - CPI

Le blog de Maître Marcellin fait état de la position de l'AAPI (Association des Avocats de la PI) sur le rapprochement avocat - CPI.

Elle prône le status quo : ni interprofessionnalité qui mettrait en péril l'indépendance des avocats, ni fusion, qui fairait disparaître les CPI présentés à juste titre comme complémentaires des avocats.

L'AAPI souligne la compétence des conseils en termes de "procédures administratives d'enregistrement". En matière de brevets, ce terme paraît bien réducteur, car les procédures de délivrance et d'opposition devant l'OEB, auxquelles les conseils en PI se frottent aussi car ils ne sont pas cantonnés aux procédures devant l'INPI, sont souvent bien plus délicates que de simples procédures d'enregistrement de titres... en témoignent les heures passées à plaider l'activité inventive devant une Chambre de recours...

L'EPI (institut des mandataires agréées devant l'OEB) a publié récemment un tableau synthétisant les droits de représentation que pouvaient avoir les conseils dans les procédures judiciaires nationales des états contractants.

Ce droit est souvent inexistant, à l'exception de l'Autriche et de l'Allemagne, où le conseil en brevets (Patentanwalt) peut représenter un client dans les actions en nullité (devant le Bundespatentgericht et en deuxième instance devant le Bundesgerichtshof) et du Royaume Uni, où le conseil en brevets (patent agent) peut représenter un client devant la Patents County Court (nullité et contrefaçon).

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