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samedi 24 novembre 2007

C-431/05 : interprétation des ADPIC par la CJCE

Dans l'affaire C-431/05, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a eu récemment l'occasion de se pencher sur le problème de l'interprétation de l'Art. 33 de l'accord "sur les aspects de droits de PI qui touchent au commerce", communément appelé "Accords ADPIC", entrés en vigueur en 1995.

Cet article stipule une durée minimale de validité pour les brevets, à savoir 20 ans.
Lors d'un litige au Portugal entre des sociétés pharmaceutiques s'est posée la question de la durée de vie du brevet discuté.

A la date de dépôt du brevet (1979), la durée de vie des brevets au Portugal était de 15 ans à compter de la délivrance. Dès 1996, soit 15 ans après la délivrance, le prétendu contrefacteur s'est mis à importer le médicament breveté.

Le breveté a au contraire fait valoir que l'accord ADPIC s'appliquait directement, rallongeant la durée à 20 ans, le brevet ayant donc expiré en 1999.

En droit portuguais, ces dispositions sont d'application directe, c'est-à-dire qu'elles peuvent être invoquées par un particulier dans le cadre d'un litige. la Cour suprême du Portugal s'est toutefois demandée si le doit communautaire ne pouvait pas s'y opposer.

La Cour suprême a donc posé les questions préjudicielles suivante à la CJCE : la CJCE est-elle compétente pour interpréter l'Art 33 ADPIC, et si oui, les juridictions nationales doivent-elles appliquer ledit article ?

La réponse de la CJCE est "qu'en l'état actuel de la règlementation communautaire dans le domaine des brevets, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que l'Art 33 ADPIC soit directement appliqué par une juridiction nationale dans les conditions prévues par le droit national".

Le principe sous-jacent à cette décision est que la Communauté n'ayant pas encore légiféré dans ce domaine, il relève de la compétence des Etats. C'est donc aux Etats qu'il revient de décider si l'Art 33 ADPIC a un effet direct ou pas.

Il reste à savoir si ces accords entrés en vigueur en 1995 peuvent s'appliquer à des brevets déposés avant cette date.

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