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lundi 1 octobre 2007

T1239/03 : suppression d'un exemple contraire à l'Art. 123(2)

Dans l'affaire T1239/03, une des caractéristiques avait trait à une teneur en éthylène.
Il n'était toutefois pas clair si la teneur en question était en pourcentages massiques ou molaires.

Selon le titulaire, le pourcentage était massique.
L'exemple 3 indiquait toutefois des ratios molaires, ce qui pouvait impliquer que la teneur en éthylène était en pourcentages molaires.

En première instance, tout référence à l'exemple 3 a été supprimée de la description, et le brevet a été maintenu sous cette forme modifiée par décision intermédiaire de la Division d'opposition.

La question posée à la Chambre de recours était celle de savoir si cette suppression pouvait être contraire à l'Art.123(2).

La Chambre a estimé que la suppression de l'exemple 3 dans la description avait pour conséquence de modifier la manière dont la revendication 1 pouvait être interprétée.

Dès lors, et dans la mesure où le breveté n'a pas pu démontrer le contraire, la Chambre a conclu que l'Art.123(2) CBE avait été violé, alors même que le texte de la revendication n'avais pas varié.

On peut se demander pourquoi l'Art.123(3) n'a pas été discuté, puisqu'il était question de portée du brevet et d'interprétation de cette portée.

Il est à noter enfin que le Titulaire n'a pas été admis par la Chambre à réintroduire l'exemple 3 : comme la requête discutée était la requête principale en première instance, seul l'opposant a formé un recours, et le Titulaire ne pouvait dès lors que défendre la décision obtenue (interdiction de la reformatio in pejus). La décision G9/92 (citée par la Chambre), prévoit pourtant qu'il est possible de rejeter les modifications proposées par le Titulaire, si elles ne sont ni utiles ni nécessaires. La décision G1/99 prévoit d'ailleurs un cas où le principe de non reformatio in pejus peut s'effacer devant l'Art.123(2). Dans le cas d'espèce, les modifications proposées étaient bien utiles puisqu'elles auraient pu éviter la révocation et la perte définitive du brevet.

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